Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04498_20240215
15 février 2024
15 février 2024
tribunal a retenu l'existence d'une faute de nature à exonérer partiellement l'Etat de sa responsabilité ; en outre, un preneur ne peut donner congé au bailleur sous condition résolutoire si le bail ne le prévoit
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02628_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L'arrêté du préfet de l'Yonne du 16 septembre 2021 contesté est signé, pour le préfet, par Mme Dominique Yani, secrétaire générale, à qui le préfet avait donné délégation par un arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01112_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
En tout état de cause, et ainsi que le prévoit le troisième alinéa de l'article L. 614-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'audience est publique.
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE02468_20240208
8 février 2024
8 février 2024
signée à New York le 26 janvier 1990, il est entré en France le 29 janvier 2018, muni d'un visa Schengen, et vit depuis lors sur le territoire national auprès de ses enfants scolarisés, dont un mineur : Yanis
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