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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02782_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Ury, rapporteur public, - et les observations de Me Weller représentant la société LDC Finances.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA03974_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

totale étant ventilée sur les comptes fournisseurs des fournisseurs chinois Ever Fame Industrial Ltd, Shenzen Jiani Cheng Trade Co Ltd, Star Pointer Ltd, Shenzen Xixuxin Economic Trade Co Ltd, Time Well

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01511_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par des mémoires en défense enregistrés les 21 décembre 2018, 29 juin 2022, 23 décembre 2022 et 24 juillet 2023, la société Planet, représentée par Me Weller, conclut au rejet du recours et à la mise à

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00721_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 février 2020 et 10 février 2021, la SELARL A, représentée par Me Weller et Me Maubert, demande à la Cour : 1°) d'annuler

Source officielle

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