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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_23BX02724_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

A, représenté par Me Weyl, demande au juge d'appel des référés de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 15 février 2024, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23BX02726_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

C, représenté par Me Weyl, demande au juge d'appel des référés de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 15 février 2024, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23BX02727_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

C, représenté par Me Weyl, demande au juge d'appel des référés de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 15 février 2024, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23BX02743_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Procédure de liquidation de l'astreinte : Par des mémoires enregistrés les 22 avril 2024, 6 juin 2024 (non communiqué) et 11 septembre 2024, Mme C, représentée par Me Weyl, demande au juge d'appel des

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23BX02744_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

D, représenté par Me Weyl, demande au juge d'appel des référés de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 15 février 2024, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23BX02750_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

D, représenté par Me Weyl, demande au juge d'appel des référés de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 15 février 2024, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00667_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Procédure devant la cour : Par un courrier enregistré le 11 septembre 2023, Mme A, représentée par Me Weyl, a demandé à la cour l'ouverture d'une procédure en exécution de l'arrêt n° 21BX03154 du 8 juin

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23BX02713_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

A, représenté par Me Weyl, demande au juge d'appel des référés de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 15 février 2024, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23BX02717_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Procédure de liquidation de l'astreinte : Par des mémoires enregistrés les 22 avril 2024, 24 mai 2024 (non communiqué), 6 juin 2024 (non communiqué) et 11 septembre 2024, Mme B, représentée par Me Weyl

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23BX02718_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

A, représenté par Me Weyl, demande au juge d'appel des référés de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 15 février 2024, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23BX02721_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

A, représenté par Me Weyl, demande au juge d'appel des référés de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 15 février 2024, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23BX02722_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

C, représenté par Me Weyl, demande au juge d'appel des référés de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 15 février 2024, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23BX02725_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

liquidation de l'astreinte : Par des mémoires enregistrés les 22 avril 2024, 24 mai 2024 (non communiqué), 6 juin 2024 (non communiqué), 11 septembre 2024 et 13 septembre 2024, Mme A, représentée par Me Weyl

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23BX02729_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

C, représentés par Me Weyl, demandent au juge d'appel des référés de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 15 février 2024, et de mettre à la charge de l'Etat une somme

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23BX02730_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

liquidation de l'astreinte : Par des mémoires enregistrés les 22 avril 2024, 24 mai 2024 (non communiqué), 6 juin 2024 (non communiqué), 29 juillet 2024 et 11 septembre 2024, Mme D, représentée par Me Weyl

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23BX02733_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

B, représenté par Me Weyl, demande au juge d'appel des référés de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 15 février 2024, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23BX02735_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Procédure de liquidation de l'astreinte : Par des mémoires enregistrés les 22 avril 2024, 24 mai 2024 (non communiqué), 6 juin 2024 (non communiqué) et 11 septembre 2024, Mme A, représentée par Me Weyl

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23BX02737_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

B, représenté par Me Weyl, demande au juge d'appel des référés de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 15 février 2024, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23BX02746_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

A, représenté par Me Weyl, demande au juge d'appel des référés de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 15 février 2024, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01924_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

9 décembre 2024

B, représenté par Me Weyl, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 5 de l'ordonnance du 25 avril 2024 et de réformer ses articles 2 et 3 en ce qu'elle ne condamne pas l'Etat à lui verser la somme

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