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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_26PA00269_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
A..., représenté par Me Walther, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Montreuil du 15 décembre 2025 ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du préfet
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03167_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
B, représenté par Me Walther, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2006836 du 12 mai 2021 du Tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler la décision du 30 juin 2020 par laquelle le
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00748_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
A B, représenté par Me Margot Walther, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 20 janvier 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ;
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02263_20230206
6 février 2023
6 février 2023
B, représenté par Me Margot Walther, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 19 avril 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ; 3°) d'enjoindre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02434_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
B, représenté par Me Margot Walther, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 3 mai 2023 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ; 3°) d'enjoindre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02482_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 juin 2023, Mme C B épouse D, représentée par Me Walther, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ;
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01035_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Toutefois, les éléments produits, qui consistent uniquement en la reproduction d'extraits de rapports émis par des associations telles que Amnesty International, Human Rights Watch ou encore par l'Organisation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02480_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
C B, représenté par Me Walther, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01825_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
A..., représenté par Me Walther, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise ou au préfet territorialement compétent de
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00785_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
fait existante à la date de cette décision, alors en outre que les publications et attestations versées au dossier, ainsi que les informations figurant dans le rapport de l'organisation " HumanRights Watch
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT00986_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Il produit à cet égard un article de Human rights Watch, publié le 1er avril 2025 et intitulé « les musulmans sont pris au piège dans des enclaves », relatant les nombreuses attaques perpétrées en 2013
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA01609_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
B, représenté par Me Walther, demande à la Cour : 1°) d'annuler jugement n° 2019774 du 3 mars 2021 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2020 du préfet de police
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04285_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
A, représenté par Me Walther, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 30 juin 2021 ; 3°) d'enjoindre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02048_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
A, représenté par Me Walther, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2214120 du 14 avril 2023 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 août
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01047_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
A... pourrait se poursuivre dans leur pays d’origine, a indiqué après avoir écarté le rapport de l’organisation non gouvernementale Human Rights Watch de novembre 2018 et les articles de presse plus récents
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02109_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
C B, représenté par Me Walther, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 14 avril 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01399_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
A produit, qui sont relatifs, pour le premier, à un article d'ordre général de l'association " Human Right Watch " du 26 mai 2022 et, pour le second, à un rapport de constatations adoptées par le Comité
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00893_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
B, représenté par Me Walther, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03737_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
B, représenté par Me Walther, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00715_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
A, représenté par Me Walther, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour ou, à
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