Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA03071_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hamon, - les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique, - et les observations de Me Cadet pour M. A.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01006_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983, codifié aux articles L. 123-1 et suivants du code général de la fonction publique
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00592_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00656_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
financière et toute atteinte à la probité au niveau local, national et international en lien avec l’objet de l’association ; - l’amélioration du fonctionnement démocratique, la promotion de l’éthique dans la vie
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00655_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
financière et toute atteinte à la probité au niveau local, national et international en lien avec l’objet de l’association ; - l’amélioration du fonctionnement démocratique, la promotion de l’éthique dans la vie
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00916_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; - le code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21603_20230221
21 février 2023
21 février 2023
privé d'accueil, () à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03737_20230828
28 août 2023
28 août 2023
positions statutaires ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04963_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Saint-Macary, - les conclusions de Mme Lipsos, rapporteure publique, - et les observations de Me Poput, représentant la commune
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE00166_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
C..., en sa qualité de représentant de la collectivité, ne peut pas ester en justice, en violation des dispositions de la loi sur la transparence de la vie publique, alors qu’il est en conflit d’intérêt
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE03169_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
C..., en sa qualité de représentant de la collectivité, ne peut pas ester en justice, en violation des dispositions de la loi sur la transparence de la vie publique, alors qu’il est en conflit d’intérêt
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01170_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Gélard, - les conclusions de M. Frank, rapporteur public, - et les observations de Me Vimont-Gaboury, représentant M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00321_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
transports ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01171_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Gélard, - les conclusions de M. Frank, rapporteur public, - et les observations de Me Vimont-Gaboury, représentant M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21602_20230221
21 février 2023
21 février 2023
privé d'accueil, () à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00530_20260206
6 février 2026
6 février 2026
D’autre part, le I de l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans sa version applicable au litige, dispose que : « Au sens de la présente loi, constitue
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03647_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : " I. - Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00636_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Aux termes des dispositions générales applicables à toutes les zones : " L'emprise publique correspond à un espace public qui ne peut être considéré comme une voie publique ou privée.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01659_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le préfet de la Haute-Vienne, en refusant de leur délivrer un titre de séjour, aurait porté à leur droit au respect de leur vie privée
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01717_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le préfet de la Haute-Vienne, en refusant de leur délivrer un titre de séjour, aurait porté à leur droit au respect de leur vie privée
Source officiellePage 2 sur 2312