23 février 2023 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de rejeter la demande de la société Sepimo devant le tribunal administratif de Paris ; 3°) de mettre à la charge de la société Sepimo le versement

Cergy-Pontoise a annulé le titre de recettes n° 17500-2019-301 émis par le président du SIARP le 27 juin 2019 d'un montant de 302 779,14 euros et mis à la charge du SIARP une somme de 1 500 euros à verser

Elle a \u00e9galement condamn\u00e9 les appelantes \u00e0 verser \u00e0 l'ARS une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.": null}

des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a condamné l'Etat à verser

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 2009120, la SARL Medical ambulances a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les hospices civils de Lyon (HCL) à lui verser

A un permis de construire pour des travaux de restauration et de surélévation d'un bâtiment à usage de grange ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Darbres le versement de la somme de 5 000 euros

concernées : / Une programmation de l'élimination des décharges de toute nature, comportant la mise au point des solutions de rechange, / Des expériences de récupérations sélective des déchets (plastique, verres

L'ONIAM a versé une somme totale de 19 442 euros à M.

En revanche, il y a lieu, de mettre à la charge de Mme A une somme de 1 000 euros à verser à D sur le même fondement. DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

estime avoir subis à raison des abstentions fautives de l'Etat et du fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser

sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer leur demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et, en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat le versement

Mme B C a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser

un jugement n° 1904702 du 28 janvier 2022, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 22 mai 2019 du maire de Bénodet en son article 1er, a mis à la charge de la commune de Bénodet le versement

D... le versement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

subsidiaire, de surseoir à statuer et de transmettre pour avis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, la question de savoir si les sommes versées

de la requête et demande à la cour de prononcer une astreinte de 150 euros par jour de retard à exécuter l'injonction prononcée par le tribunal administratif, et de mettre à la charge de l'Etat le versement

même astreinte, et, dans l'attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser

cet arrêté ; 3°) d'enjoindre à la ville de Paris de la réintégrer à ses fonctions, et de procéder au réexamen de sa situation administrative ; 4°) de mettre à la charge de la ville de Paris le versement