décisions précitées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser

regardé comme justifiant de manière suffisamment précise du montant des provisions fiscalement déduites ; cette jurisprudence est confirmée par la doctrine administrative ; en l'espèce, les pièces versées

En premier lieu, si la SCA " Les Vergers d'Anjou " fait valoir ne pas avoir été bénéficiaire des aides versées par le comité économique agricole du Val-de-Loire pour les avoir transférées à l'Union Vergers

Elle a également enjoint l'effacement du signalement dans le système Schengen et condamné l'État à verser 1 200 euros au requérant.

Par un jugement nos 1902695,1905181 du 29 septembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision interrompant le versement de la rémunération de M. A D. 2.

23 février 2023 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de rejeter la demande de la société Sepimo devant le tribunal administratif de Paris ; 3°) de mettre à la charge de la société Sepimo le versement

Cergy-Pontoise a annulé le titre de recettes n° 17500-2019-301 émis par le président du SIARP le 27 juin 2019 d'un montant de 302 779,14 euros et mis à la charge du SIARP une somme de 1 500 euros à verser

Elle a \u00e9galement condamn\u00e9 les appelantes \u00e0 verser \u00e0 l'ARS une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.": null}

des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a condamné l'Etat à verser

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 2009120, la SARL Medical ambulances a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les hospices civils de Lyon (HCL) à lui verser

A un permis de construire pour des travaux de restauration et de surélévation d'un bâtiment à usage de grange ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Darbres le versement de la somme de 5 000 euros

concernées : / Une programmation de l'élimination des décharges de toute nature, comportant la mise au point des solutions de rechange, / Des expériences de récupérations sélective des déchets (plastique, verres

L'ONIAM a versé une somme totale de 19 442 euros à M.

En revanche, il y a lieu, de mettre à la charge de Mme A une somme de 1 000 euros à verser à D sur le même fondement. DECIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

estime avoir subis à raison des abstentions fautives de l'Etat et du fait de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, et de condamner l'Etat à lui verser

Par un jugement du 27 février 2024, le tribunal administratif de Nantes a condamné l’Etat à verser à ce détenu la somme de 2 100 euros, « sous déduction de la somme de 1 300 euros versée à titre de provision

Sur les frais liés au litige : Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, partie perdante, la somme de 2 000 euros à verser à l’EARL Les Vergers du Pont en application

Les circonstances que l'union des coopératives agricoles Les Vergers de Blue Whale a versé les sommes en cause à la coopérative " Coop Fruits Légumes des Deux Vallées " avant le 15 février 2020 et que