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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL21191_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
décision attaquée, le préfet de l'Aveyron a commis une erreur d'appréciation en refusant d'enjoindre à la société Energie du Haut-Dourdou de solliciter une dérogation " espèces protégées " pour ces treize
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04473_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes : / 1° L'étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis qu'il atteint au plus l'âge de treize
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA01782_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Invest a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2019 par lequel le maire de Cannes s'est opposé à la déclaration préalable en vue d'un changement de destination de treize
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00906_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22269_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
elles ne peuvent être prises en compte dans le calcul d'une durée de résidence, ne sont pas de nature à remettre en cause la continuité de la résidence habituelle en France depuis au plus l'âge de treize
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02446_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
méconnaît le 3° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX02926_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
les dispositions du 2°) de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle justifie résider en France depuis qu'elle a atteint au plus l'âge de treize
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01121_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
la suspension de l'exécution de l'arrêté du 1er février 2023 par lequel le maire de la commune de Lecci a accordé à la SCI CV JBC Immo un permis de construire trois bâtiments collectifs comportant treize
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00938_20260220
20 février 2026
20 février 2026
F... à la période du 27 décembre 2018 au 9 janvier 2019, soit treize jours, sur la base de 120 euros la nuitée, soit la somme totale de 1 560 euros ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Marseille
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00140_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
A, né le 7 novembre 1977, est entré en France le 30 décembre 1990 alors qu'il avait plus de treize ans.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01337_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
de quitter le territoire français méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est entré sur le territoire français avant l'âge de treize
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22529_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
dispositions du 1° de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il justifie résider en France habituellement depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03264_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
carte de résident délivrée à un ressortissant algérien ni d'en refuser le renouvellement ; - aucun texte n'autorise l'éloignement d'un étranger arrivé en France alors qu'il était âgé de moins de treize
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03618_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A B, de nationalité congolaise, a été condamné à treize reprises, représentant un total de sept années d'emprisonnement, et que la présence de l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03169_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il résulte de l'instruction que l'administration a retenu une rémunération annuelle de 750 000 euros et treize jours de course en France pour l'année 2011, et une rémunération annuelle de 525 000 euros
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02660_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
elles ne peuvent être prises en compte dans le calcul d'une durée de résidence, ne sont pas de nature à remettre en cause la continuité de la résidence habituelle en France depuis au plus l'âge de treize
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03839_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 2 ° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02057_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
elles ne peuvent être prises en compte dans le calcul d'une durée de résidence, ne sont pas de nature à remettre en cause la continuité de la résidence habituelle en France depuis au plus l'âge de treize
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03132_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
D justifiait être entré en France avant l'âge de treize ans et y résider habituellement depuis lors. Par un mémoire enregistré le 11 décembre 2023, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01004_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
elles ne peuvent être prises en compte dans le calcul d'une durée de résidence, ne sont pas de nature à remettre en cause la continuité de la résidence habituelle en France depuis au plus l'âge de treize
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