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Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 décembre 2021 et le 11 mai 2023, la société La Restanque, représentée par Me Tomasi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01080_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

A, représenté par Me Toumi, demande à la cour : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire 2°) d'annuler le jugement du 2 avril 2024 du tribunal administratif de Montpellier ; 3°) d'annuler

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01381_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

A, représenté par Me Toumi, demande à la Cour d'annuler, le refus de transmission au Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01180_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

C, représenté par Me Toumi, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 14 mars 2023 ; 2°) d'annuler la délibération du 21 novembre 2013 ; 3°) de mettre

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01132_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 avril 2023, le préfet de la Guyane, représenté par Mes Tomasi et Dumoulin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02339_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 août 2023, le préfet de la Guyane, représenté par Me Tomasi et Dumoulin demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement du 13

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01722_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2022, l’association U Levante, représentée par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge in solidum de M.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02340_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 août 2023, le préfet de la Guyane, représenté par Mes Tomasi et Dumoulin, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement du

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01146_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 avril 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Tomasi, demande à la cour d'annuler ce jugement n°2000473 du tribunal administratif

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02259_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2023, l'association U Levante, représentée par Me Tomasi, conclut : 1°) au rejet de la requête et à la confirmation du jugement attaqué ; 2°) par

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01987_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2024, Mme B, représentée par Me Toumi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier ;

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02191_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

Procédure devant la cour I/ Par une requête, enregistrée le 28 juin 2023 sous le n° 23LY02191, le préfet du Cantal, représenté par Me Tomasi et Me Dumoulin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00665_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 février 2021, le préfet de la Guyane, représenté par Me Tomasi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01145_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 avril 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Tomasi, demande à la cour d'annuler ce jugement n°2000446 du tribunal administratif

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01924_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Tomasi, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 2 juin 2022 du tribunal

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01935_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

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CAA

Juge des référés

ORCA_23TL03077_20240731

Admin. Appel

31 juillet 2024

B, représenté par Me Toumi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2023 du préfet des Pyrénées-Orientales portant

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22388_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

A, représenté par Me Toumi, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02948_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 1er septembre 2021, la préfète de la Loire, représentée par Me Tomasi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 août 2021 ; 2°)

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02337_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 août 2023, le préfet de la Guyane, représenté par Me Tomasi et Me Dumoulin, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal

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