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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA03354_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
de séjour, l'obligation de quitter le territoire et le pays de destination ; 2°) d'annuler la décision du 18 février 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02206_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
au grade de rédacteur territorial principal de 2ème classe à compter du 1er décembre 2019 en tant qu'il fixe ses droits à rémunération et d'enjoindre à la commune de Saint-Denis de procéder à un nouveau
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04705_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Par la requête visée ci-dessus, enregistrée sous le n° 23PA04705, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande à la cour d'annuler cet arrêté en faisant valoir que les conditions posées tant par l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04706_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Par la requête visée ci-dessus, enregistrée sous le n° 23PA04706, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande à la cour d'annuler cet arrêté en faisant valoir que les conditions posées tant par l'article
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02687_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
DÉCIDE : Article 1er : L'arrêté du 28 janvier 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé dans toutes ses dispositions.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02898_20240807
7 août 2024
7 août 2024
Par un jugement n° 2200689 du 1er juin 2023, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 15 décembre 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis en tant qu'il refuse d'accorder à M.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00682_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
E a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du président de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis du 11 janvier 2018 en tant qu'elle fixe le terme
Source officielle5ème Chambre
DCA_26PA00633_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA03733_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00866_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Par un jugement n° 2407863 du 22 janvier 2025, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 29 avril 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis (article 1er), enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00328_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par un jugement n° 1800918 du 5 décembre 2019, le tribunal administratif de La Réunion a annulé l'arrêté du maire de Saint-Denis du 6 juin 2018 en tant qu'il fixe la rémunération de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02942_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française,
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00786_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
en qualité de rédacteur territorial stagiaire en tant qu'il fixe ses droits à rémunération, et d'enjoindre à la commune de Saint-Denis de procéder à un nouveau reclassement sur la base de l'indice brut
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04037_20260211
11 février 2026
11 février 2026
La requête a été communiquée le 31 décembre 2025 au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05200_20260211
11 février 2026
11 février 2026
La requête a été communiquée le 31 décembre 2025 au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00250_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Par un jugement n° 2125601/8 du 6 décembre 2021, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté en tant que le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé à
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA03055_20260225
25 février 2026
25 février 2026
qu’il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ; 3°) d’annuler l’arrêté du 12 juillet 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis en tant qu’il porte refus de renouvellement d’un titre de séjour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03206_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis doit être regardé comme demandant à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03191_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
La requête été communiquée au préfet de Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00976_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
en tant qu'il lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois et à demander à la Cour d'annuler cette décision, ainsi que d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis
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