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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02944_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
. – Par dérogation au I, l'expiration du délai de trois mois n'est pas opposable à l'administration : (…) 4° En cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL23854_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 octobre 2021 sous le n° 21BX03854 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et ensuite sous le n° 21TL23854 au greffe de la cour
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01194_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Par un courrier du 4 mars 2022 reçu le même jour, le greffe a notifié à la SA GRDF un mémoire en défense de la Métropole Rouen Normandie.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01183_20240823
23 août 2024
23 août 2024
Or, la requête enregistrée au greffe de la cour n'a pas été présentée par le ministère d'un avocat et ne satisfait donc pas aux exigences de l'article R. 811-7 du code de justice administrative cité au
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA01423_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20329_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 janvier 2022 sous le n° 22BX00329 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et ensuite sous le n° 22TL20329 au greffe de la
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_24DA01454_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01657_20240823
23 août 2024
23 août 2024
Or, la requête enregistrée au greffe de la cour n'a pas été présentée par le ministère d'un avocat et ne satisfait donc pas aux exigences de l'article R. 811-7 du code de justice administrative cité au
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01456_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Sylvain Mérenne, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 26 février 2026.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03213_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Sylvain Mérenne, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04613_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
C, représentés par Me Sylvain Lagneaux, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11 mai 2021 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00397_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Sylvain Mérenne, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 26 février 2026.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00855_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée section BM n° 172 en litige, non bâtie, d'une superficie de 2,6 hectares, se situe à l'ouest de l'avenue de Sylvanès.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01193_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
L'appelante soutient qu'elle a aussi été induite en erreur, d'une part, par les courriers du greffe des 4 mars et 7 avril 2022 ayant accompagné la notification à la SA GRDF de mémoires en défense de la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03121_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Sylvain Mérenne, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 avril 2026.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03126_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Sylvain Mérenne, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 avril 2026.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00523_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 15 février et le 24 mars 2021, la SCI Général Négrier, représentée par Me Sylvain, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01499_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
4°) de condamner l'autorité disciplinaire à lui verser la somme de 10 000 euros, en réparation de ses préjudices, augmentée des intérêts moratoires à compter de l'enregistrement de la requête au greffe
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03714_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
pas atteinte à l'intérêt et à la conservation du site classé de la butte, du hameau et des vestiges du château de Brosse ; - le projet ne porte pas atteinte à la conservation de l'église de Saint-Sylvain
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02359_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
A, représenté par Me Sylvia Lebaupain, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2022 de la préfète de l'Oise ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de
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