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Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée 10 juillet 2024, l'association Les Amis de la Terre des Landes, représenté par Me Ruffié, conteste le jugement du tribunal administratif de Pau

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CAA

Juge des référés

ORCA_23BX00845_20250903

Admin. Appel

3 septembre 2025

Par mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2024, la commune de Saint André de Cubzac, représentée par Me Ruffié, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société requérante à lui

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03153_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

Michaël Kauffmann, rapporteur public, - les observations de Me Ruffié, représentant la commune de Libourne, de Me Franceschini, représentant M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00276_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

C, représenté par Me Ruffie, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la commune la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02630_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

d'assainissement peut être substitué au motif initial ; - le moyen tiré de ce que le maire ne pouvait se fonder sur les dispositions de l'article UD 4 du règlement du PLU, en présence d'un avis favorable du SPANC

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02406_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur de droit dès lors qu’il ne vise pas l’avis du service public d’assainissement non collectif (SPANC) du 11 février 2019 auquel il se réfère

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00941_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

Par des mémoires en défense enregistrés les 27 février 2023, 11 avril 2024 et 6 mai 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la commune d'Yvrac, représentée par Me Ruffié, conclut au rejet de la requête

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01214_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2022, le SIVOM de Lavardac-Ouest, représenté par le cabinet Lexia, agissant par Me Ruffié, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à sa

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02679_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

S’il soutient également que l’attestation de conformité du projet d’assainissement non collectif a été établie le 22 mai 2015 par SPANC de la métropole Toulon Provence Méditerranée sans l’autorisation

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL02087_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

l'intéressé le 8 septembre 2017 et une attestation de formation professionnelle et, enfin, pour l'année 2022, des attestations de la directrice de l'école de ses deux enfants, de l'association ARAP-Rubis

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01225_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 décembre 2019 et 2 septembre 2020, l'AAPRA devenue l'agence de l'alimentation Nouvelle Aquitaine (AANA), représentée par Me Ruffié conclut, à titre principal

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX03575_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

Par des mémoires en défense enregistrés le 20 juin 2022 et le 16 septembre 2022, l'École nationale de la magistrature, représentée par Me Ruffié, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête de M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX04102_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2020, et un mémoire enregistré le 6 mai 2022, la commune de Champcevinel, représentée par Me Ruffié, demande à la cour : 1°) d'annuler

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01907_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 13 juillet, 5 août 2022, 7 et 22 décembre 2023, la SEPANSO Landes, représentée par Me Ruffié, demande à la cour

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02048_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2026, le syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne, représenté par Me Ruffie, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02065_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02073_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01998_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX03588_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

Par des mémoires en défense enregistrés le 20 juin 2022 et le 16 septembre 2022, l'École nationale de la magistrature, représentée par Me Ruffié, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02427_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

mémoires, enregistrés le 13 septembre 2023 et les 27 février et 15 avril 2025, ce dernier n’ayant pas été communiqué, le service départemental d’incendie et de secours de la Gironde, représenté par Me Ruffie

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