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B fait valoir que la SASU Semoy Automobiles n'a réalisé aucun bénéfice et que son solde de liquidation est nul, il se borne à produire, au soutien de ses allégations, un compte de clôture de liquidation

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02663_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Il résulte également de l'instruction que l'EURL Foncière du Bassin Potassique était elle-même débitrice de la société Krannich Solar Projet d'une somme de 915 542,30 euros constituant le solde créditeur

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02145_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

En quatrième lieu, si Mme A C a obtenu son baccalauréat " accompagnement soins et services à la personne " et était inscrite en deuxième année de brevet de technicien supérieur " services et prestations

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT02510_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

Pour obtenir le paiement du solde du lot n°1, y compris son avenant, d'un montant de 58 200 euros HT ainsi que du marché complémentaire pour un montant de 9 547,20 euros HT, la SAS Colas France soutient

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA05004_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

Contrairement à ce qui est soutenu, les premiers juges ont statué sur le moyen tiré de ce que, le solde des comptes bancaires en cause étant supérieur à 50 000 euros, l'administration ne pouvait mettre

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02569_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

activité, les jours accumulés sur son compte épargne-temps doivent être soldés sous forme de congés avant la date de cette cessation. / Dans le cas où l'impossibilité de solder avant cette date les jours

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02849_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

chef de service et se trouvait sur le départ ; - les contrats à durée déterminée antérieurs à son contrat à durée indéterminée avaient nécessairement donné lieu à un solde de tout compte, de sorte

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA06553_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 décembre 2021, le 28 février 2022 et le 6 avril 2022, la SAS La Porte de Montmartre, représentée par Me Solle et Me Hautcoeur

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02876_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

Paiement pour solde et paiements partiels définitifs. 12.31.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02331_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Ainsi, la SCI 13 Levant FV était, à cette date, débitrice envers la société AG Invest, d'une part, d'une somme de 1 253 653,80 euros correspondant au solde de son compte courant d'associé, devant être

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01217_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

à l'étranger et au supplément familial de solde.

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01487_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

D’autre part, les rectifications relatives aux soldes débiteurs du compte courant d’associé de M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA00019_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

origine ni sur son contenu.

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT00332_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

Enfin, elle fait valoir, dans cette demande, qu’elle a formé un recours contentieux contre la décision de la maire fixant son solde de jours de congés.

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CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053425809

Admin. Appel

29 janvier 2026

. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.

Résumé IA — à vérifier

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053446872

Admin. Appel