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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02041_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Romain Delmon, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, qui bénéficiait d'une délégation de signature en vertu d'un arrêté du préfet de Loir-et-Cher du 3 mai 2019, régulièrement publié le même
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02122_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Romain Delmon, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, bénéficiait d'une délégation de signature en vertu d'un arrêté du préfet de Loir-et-Cher du 3 mai 2019, régulièrement publié le même
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00575_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités roumaines responsables de l'examen
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00234_20240226
26 février 2024
26 février 2024
18-1 b) du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et indique aussi que les autorités roumaines ont accepté la reprise en charge de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00367_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
français, sa situation familiale et professionnelle, ainsi que sur les circonstances dans lesquelles il a été mis en possession d'une fausse carte d'identité roumaine dont il a fait usage pour tenter
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06151_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Par un accord explicite du 1er septembre 2021, les autorités roumaines ont accepté leur responsabilité.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00225_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
saisi les autorités roumaines d'une demande de reprise en charge de M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01620_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Les autorités roumaines ont donné leur accord explicite le 26 janvier 2024.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01621_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
B aux autorités roumaines. En ce qui concerne les conclusions à fin d'injonction : 6. Si M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00767_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
B aux autorités roumaines.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00768_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
A aux autorités roumaines.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00769_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
B aux autorités roumaines.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01392_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Selon l’extrait du registre du commerce roumain daté du 14 septembre 2021 et ses statuts constitutifs, la société Upper Class Europe, créée par deux associés, M. C... et M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01759_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Elle soutient que : Sur les conclusions à fin de décharge des impositions : - en retenant que les avances consenties à sa filiale roumaine étaient étrangères à son intérêt, l'administration s'est
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02923_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
vieillies et ton mélangé " en une toiture en " tuiles romanes en terre cuite ton ardoisé ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02924_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
vieillies et ton mélangé " en une toiture en " tuiles romanes en terre cuite ton ardoisé ".
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02061_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
A..., ressortissant turc, a été recruté par la société Efem sur présentation d’une fausse carte d’identité roumaine sous le nom C... et que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02262_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il vit en France avec sa femme et leur fille en très bas âge née le 7 juillet 2022 à Clamart ; il est chef
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03245_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Carl Accettone, secrétaire général de la préfecture du Cher et, en cas d'empêchement de celui-ci, à Mme A D, sous-préfète directrice de cabinet du préfet du Cher, délégation à l'effet de signer tous arrêtés
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01987_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
A, en rappelant notamment que le relevé de ses empreintes a révélé qu'il a sollicité l'asile auprès des autorités roumaines le 1er novembre 2023, que les autorités roumaines devaient être regardées comme
Source officiellePage 2 sur 12