Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22VE01132_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis ". 3.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02045_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
D... ne saurait se voir allouer au titre du déficit fonctionnel temporaire une indemnité supérieure à 1 622,40 euros ; l'assistance par tierce personne doit être indemnisée sur une base horaire entre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00330_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Richard, Albin et Antoine L la somme de 5 000 euros chacun. En ce qui concerne les intérêts : 29.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01989_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Val-d'Oise ne sont pas fondés ; - la responsabilité pour faute du département du Val-d'Oise est engagée en raison de la dénonciation de la promesse de vente, avant l'expiration du délai qui lui était alloué
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00852_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Le présent arrêt confirmant l'indemnité allouée à Mme B D le jugement du tribunal administratif de Versailles du 7 février 2022, il convient, dans les circonstances de l'espèce, de prescrire à l'Etat d'exécuter
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02080_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
indemniser les frais de reprofilage de la chaussée s’élevant à 657,25 euros ; l’indemnisation de son préjudice moral pourrait être portée à l’octroi d’une somme de 5 000 euros au lieu des 3 000 euros alloués
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02575_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
même qu'elle occupait un emploi permanent ; ce faisant, la ville a opéré une rupture d'égalité avec les agents titulaires et ceux disposant d'un contrat à durée indéterminée ; - il doit lui être alloué
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA00704_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
les 14 février, 18 octobre, 13 décembre 2019 et 13 janvier 2020, la SELARL MJ Synergie, en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL UP2M Consultants, et la SARL ADP Dubois, représentées par Me Richard
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00239_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20841_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
et d'attitude fautive de sa part ; - à titre subsidiaire, le lien de causalité entre les fautes invoquées et le préjudice moral allégué est incertain et indirect ; l'indemnisation éventuellement allouée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02369_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
hospitalier de Grasse, représenté par la SARL Le Prado-Gilbert, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 11 juillet 2023 du tribunal administratif de Nice ; 2°) de ramener la somme à allouer
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02242_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Procédures devant la cour I - Par une requête enregistrée le 4 juillet 2023 sous le n° 23LY02242 et un mémoire enregistré le 6 décembre 2024, la Sas SPIE Facilities, représentée par Me Richard (Cabinet
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00296_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
administratif a, à nouveau dans le cadre d'une juste appréciation, après avoir rappelé l'âge de l'intéressée et son taux d'incapacité permanente partielle, fixé à 10 000 euros le montant devant lui être alloué
Source officiellePage 2 sur 2