AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01838_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
{"description": "La Cour rejette les recours et confirme les jugements attaqu\u00e9s, estimant que les d\u00e9cisions pr\u00e9fectorales \u00e9taient l\u00e9gales et conformes au droit."}
Résumé IA — à vérifierPage 2 sur 3905
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000052575661
14 novembre 2025
14 novembre 2025
. - Voies de recours. - Appel. - Conclusions recevables en appel. - Conclusions à fin de sursis.