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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT00297_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
Par des mémoires enregistrés les 25 novembre et 16 décembre 2021 et le 21 février 2022 le ministre de l'économie, des finances et de la relance a conclu au rejet de la requête.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01475_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été notifié le 10 février 2020 au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL23893_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Il soutient que les moyens soulevés par le ministre de l'économie, des finances et de la relance ne sont pas fondés.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00679_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Par un mémoire enregistré le 15 avril 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la Cour de donner acte à M. A de son désistement d'instance.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01703_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
L'EARL du Relais fait appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01598_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance informe la cour que dans le cadre de l'instance connexe n° 21VE01599, il a fait droit
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02396_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance déclare se désister de l'instance.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02209_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance relève appel de ce jugement. 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX02746_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Par un mémoire enregistré le 15 mars 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE01816_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00292_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Une lettre de relance du 3 février 2022 lui a été adressée par la trésorerie municipale de Sens. M.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01154_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Procédure contentieuse antérieure : L’association Francophonie Avenir a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’économie, des finances et de la relance
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA01413_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
DECIDE : Article 1er :La requête du ministre de l'économie, des finances et de la relance est rejetée.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00459_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
Par mémoire enregistré le 12 mai 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01377_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est donc fondé à demander l'annulation du jugement attaqué dans cette mesure.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03796_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Le désistement de la société Relais de l'entrecôte Saint-Germain est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03797_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Le désistement de la société Relais de l'entrecôte Saint-Germain est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05268_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 14 mars 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance informe la Cour de ce qu'il a prononcé d'office le dégrèvement de la taxe contestée et conclut
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00868_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02177_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Elle n'implique pas davantage que l'administration soit tenue de relancer les contribuables n'ayant pas déjà déposé leur déclaration des revenus de l'année 2018. 6. Ainsi, d'une part, M.
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