CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 12 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A T'Kint a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de contribution sur les hauts revenus auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011, 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. 
 Par un jugement n°1803208 du 2 juillet 2021, le tribunal administratif de Lille a, d'une part, prononcé, par l'article 1er, un non-lieu à statuer sur les conclusions de la demande de Mme T'Kint tendant à la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2011, d'autre part, prononcé, par l'article 2, la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles Mme T'Kint a été assujettie au titre des années 2011 et 2012, par application des dispositions de l'article 31 I 1° h) du code général des impôts relatives au dispositif de l'investissement locatif de type " Robien ", ainsi que, dans la même limite, des pénalités correspondantes, en outre, mis à la charge de l'Etat, par l'article 3, la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, enfin, rejeté, par article 4, le surplus des conclusions de sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 octobre 2021 et 11 janvier 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour : 
 1°) d'annuler les articles 2 et 3 de ce jugement ;  
 2°) de remettre à la charge de Mme T'Kint les impositions supplémentaires et les pénalités dont elle a été déchargée. 
 Par des mémoires, enregistrés les 24 novembre 2021 et 28 mars 2022, Mme T'Kint, représentée par Me Roumazeille, conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance déclare se désister de l'instance. 
 Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2022, Mme T'Kint, représentée par Me Roumazeille, maintient sa demande tendant à ce que la somme de 3 800 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 22 avril 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme T'Kint de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du ministre de l'économie, des finances et de la relance. 
 Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à Mme N'Kint en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à Mme A T'Kint. 
 Copie en sera transmise à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord. 
 Fait à Douai, le 12 juillet 2022. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé : Christian Heu 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Le greffier, 
 A Roméro 
 N°21DA02396