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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22465_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

En tenant compte de l'ensemble de ces mesures, le dossier de demande de dérogation conclut à des impacts résiduels faibles pour le pique-prune, la reinette méridionale et la grenouille agile et très faibles

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_18VE01994_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Dans son rapport, l'expert a proposé de retenir 80 % du montant des sommes sollicitées par la commune au titre du préjudice subi par l'Agence Duthilleul.

Source officielle

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