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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL02043_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
l'urbanisme dès lors que les circonstances que l'article AU2 du règlement du plan local d'urbanisme prescrit désormais une obligation de réaliser une étude hydraulique complémentaire permettant de qualifier
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03673_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Ils soutiennent que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; il ne mentionne pas les caractéristiques du logement qui permettraient de le qualifier de sous-sol, ne comporte aucune description des conditions
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02146_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
cours d’eau nécessairement alimenté par une source au sens de l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement ; - les trois critères posés par l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement pour qualifier
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02126_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il soutient que le contrat litigieux répond aux critères énoncés par l’article L. 2 du code de la commande publique pour qualifier les marchés publics, justifiant la compétence de la juridiction administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA01168_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - les avis de mise en recouvrement des 7 et 25 juillet 2014 ne lui ont pas été régulièrement notifiés ; - l'administration ne pouvait, pour qualifier
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05497_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
par 2 questions préjudicielles à poser à la Cour de justice de l'Union européenne ; 3°) de "diligenter ou co-diligenter" ces 2 questions préjudicielles ; 4°) d'organiser une médiation ; 5°) de qualifier
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05543_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
juillet 2022, de fixer à 260 452,94 euros la dotation d’aide à la contractualisation (AC) correspondant aux revalorisations salariales et mesures d'attractivité Ségur au titre de l'année 2022 et de qualifier
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05544_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
juillet 2022, de fixer à 311 724,55 euros la dotation d’aide à la contractualisation (AC) correspondant aux revalorisations salariales et mesures d'attractivité Ségur au titre de l'année 2022 et de qualifier
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05545_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
juillet 2022, de fixer à 258 710,31 euros la dotation d’aide à la contractualisation (AC) correspondant aux revalorisations salariales et mesures d'attractivité Ségur au titre de l'année 2022 et de qualifier
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05547_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
juillet 2022, de fixer à 818 701,35 euros la dotation d’aide à la contractualisation (AC) correspondant aux revalorisations salariales et mesures d'attractivité Ségur au titre de l'année 2022 et de qualifier
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05548_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
juillet 2022, de fixer à 190 711,23 euros la dotation d’aide à la contractualisation (AC) correspondant aux revalorisations salariales et mesures d'attractivité Ségur au titre de l'année 2022 et de qualifier
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05552_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
contre cet arrêté, de fixer la dotation AC (aide à la contractualisation) correspondant aux revalorisations salariales et mesures d'attractivité A... au titre de l'année 2022 à 360 809,69 euros et de qualifier
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05557_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
juillet 2022, de fixer à 616 648,86 euros la dotation d’aide à la contractualisation (AC) correspondant aux revalorisations salariales et mesures d'attractivité Ségur au titre de l'année 2022 et de qualifier
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05559_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
juillet 2022, de fixer à 290 671,47 euros la dotation d’aide à la contractualisation (AC) correspondant aux revalorisations salariales et mesures d'attractivité Ségur au titre de l'année 2022 et de qualifier
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01028_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
pérennité de la société Lotipromo de sorte que les circonstances économiques, commerciales et financières ayant entraîné la société à faire des choix de gestion qui l'ont appauvrie ne permettent pas de qualifier
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA01235_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Par un jugement n° 1701255 du 16 janvier 2020, le tribunal administratif de Bastia a, d'une part, jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande dirigée contre le refus implicite de qualifier
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05546_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
juillet 2022, de fixer à 53 539,40 euros la dotation d’aide à la contractualisation (AC) correspondant aux revalorisations salariales et mesures d'attractivité Ségur au titre de l'année 2022 et de qualifier
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05555_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
juillet 2022, de fixer à 587 960,96 euros la dotation d’aide à la contractualisation (AC) correspondant aux revalorisations salariales et mesures d'attractivité Ségur au titre de l'année 2022 et de qualifier
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05558_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
juillet 2022, de fixer à 332 550,35 euros la dotation d’aide à la contractualisation (AC) correspondant aux revalorisations salariales et mesures d'attractivité Ségur au titre de l'année 2022 et de qualifier
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05564_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
juillet 2022, de fixer à 82 255,12 euros la dotation d’aide à la contractualisation (AC) correspondant aux revalorisations salariales et mesures d'attractivité Ségur au titre de l'année 2022 et de qualifier
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