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36 résultats pour « Propriété industrielle : Obtentions végétales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00597_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

salubrité, ainsi que leurs intérêts économiques, historiques et sociaux " et de " s'opposer éventuellement par tous moyens et notamment toutes actions en justice : / Aux projets et/ou installations industrielles

Source officielle
CAA

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3ème Chambre

DCA_23NT00510_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

, compte tenu du relief du terrain (en pente), de l'implantation de la ligne en décaissement par rapport aux fonds environnants, de la végétation (arbres) et de la présence d'un bâtiment annexe dans la

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01093_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Il ne comporte que quelques boisements ou haies végétales épars.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03400_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'élaboration du PPRIF en litige a débuté par des études techniques et méthodologiques en vue de l'obtention d'un premier zonage brut.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01324_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

n'est connue pour la conclusion d'une nouvelle convention d'aménagement ; - le site est affecté intégralement à l'immobilier d'entreprise et la centrale électrique, qui constitue un équipement industriel

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01613_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

T réside à 875 mètres environ du parc éolien et qu'aucun obstacle visuel ne masque cette installation depuis sa propriété. Par suite, M. T a également intérêt pour agir. 5.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02488_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Ce montant est réactualisé par un nouveau calcul lors de leur première constitution avant la mise en service industrielle ".

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03302_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

choses tels, notamment, qu’ils sont définis dans la convention européenne des paysages ; / Empêcher, y compris par toute action en justice appropriée, la réalisation ou le maintien d’installations industrielles

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00408_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Il ne résulte d'aucun élément de l'instruction que la précision des mesures réalisées, procédant des relevés de sept points de mesure installés en bordure des propriétés situées à proximité immédiate de

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00701_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

I J et l'association samarienne de défense contre les éoliennes industrielles, représentés par Me Philippe Haudouin puis par Me Alexis Frenoy, demandent à la cour : 1°) de déclarer non avenu cet arrêt

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_19VE02141_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

- l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article UPM 1-8 du règlement du plan local d'urbanisme relatives à l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01428_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Ils bénéficient depuis leurs propriétés de vues dégagées sur le port et le centre de Fécamp.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03470_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

; - le nombre de communes qui se trouveraient impactées par ce projet paraît minoré dans l'étude d'impact prise dans son intégralité ; il est inexact d'affirmer que la topographie et le couvert végétal

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02246_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Si le même article stipule que l'association entend s'opposer " en particulier à l'implantation d'un site éolien industriel sur la commune de Beaumetz-les-Cambrai ", il résulte de ces termes mêmes que

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CAA

2ème Chambre

DCA_19NT00909_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Eu égard à la taille des éoliennes et à la topographie des lieux, le parc en projet sera visible depuis leurs propriétés respectives.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02711_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ; b) Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriété

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