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amende de 750 euros chacun et à procéder à la remise en état du domaine public maritime en démolissant le mur édifié par eux au droit de leur propriété au lieu-dit " Pen Ar C'hoat ", île Chevalier, à Pont-l'Abbé

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01702_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

: " Dans le dispositif du plan de balisage des plages de la commune de Porto-Vecchio sont créés : () 1.1.6 Golfe de Porto-Vecchio (annexe VII) / - chenal n° 11 situé au droit de la plage du Goëland et

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00206_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

Aux termes de l'article R. 423-28 du même code : " Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. * 423-23 est porté à : () b) Cinq mois lorsqu'un permis de construire porte sur des travaux

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02982_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

le " règlement intérieur " impose un avis de celle-ci ; - la démonstration de l'illégalité au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme n'est pas rapportée ; - le projet de construction porté

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03396_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

d'entrée à un studio, une fenêtre ainsi que pour modifier l'ouverture d'une porte, et de procéder à la réfection complète de la plomberie.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00499_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Plateau des Poètes a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté n°

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CAA

Juge des référés

DCA_24NT01598_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a déposée en vue de la construction d'un mât de mesure du potentiel éolien, sur la parcelle cadastrée n° 236ZH0028 située au lieu-dit La haie du Vieux Pont-Loucé

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01414_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

la création d'une dalle avec encorbellements de chaque côté, un désaxement avec l'axe de la structure porteuse du pont et une réhausse importante, sans toutefois démontrer l'impossibilité de réaliser

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CAA

Juge des référés

DCA_25BX02072_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

En deuxième lieu, il résulte de l’instruction que le groupement titulaire du marché a aussi été confronté à des difficultés d’ancrage des pieux des piles et des culées du pont.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00060_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

D... et de Me Gournay, représentant la commune de Cubzac-les-Ponts. Le maire de la commune de Cubzac-les-Ponts a délivré à M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01098_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

Elle soutient que la contestation porte sur la régularité des actes de poursuites de telle sorte que la juridiction administrative est compétente. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01169_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

et à nouveau de port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00413_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune de Pont-de-Metz est rejetée.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02286_20220912

Admin. Appel

12 septembre 2022

Il soutient que le juge administratif est compétent au regard de la mention des voies et délais de recours portée sur l'acte en litige. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02221_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

Le maire du Porge s’est opposé à cette déclaration par un arrêté du 15 janvier 2021.

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT03386_20241025

Admin. Appel

25 octobre 2024

Il résulte d'un constat de procès-verbal dressé par un agent assermenté le 17 juin 2022, que l'officier de port adjoint a constaté qu'un véhicule, appartenant à M.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00356_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

Si un nouvel ordre de mutation a été édicté le 10 juin 2020 pour une affectation à la BP d'Ornans, il sera retiré le 24 juin 2020 pour une affectation à Pont-de-Roide-Vermondans.

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA04149_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

Enfin, pendant les Jeux Olympiques, le pont Alexandre III sera fermé car il accueillera des épreuves prévues initialement sur le pont d'Iéna.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03601_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

Il résulte de l'instruction que le projet de développement d'une porte étanche assurant le confinement nucléaire entre deux boîtes à gants consiste en la conception et la réalisation d'une porte de grande

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00147_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

Par un jugement n° 2101139 du 22 décembre 2023, le tribunal administratif de Bastia a annulé cette délibération en tant que le plan local d'urbanisme porte sur les zones NKn et NKne, Nn, Ne et UVe et sur

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