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Par une décision du 15 février 2018, la présidente de la région Occitanie et le préfet de la Haute-Garonne ont fait partiellement droit à sa demande en lui accordant une aide d'un montant annuel plafonné

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_20TL21116_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

Par une décision du 17 janvier 2018, la présidente de la région Occitanie et la préfète de l'Aveyron ont fait partiellement droit à sa demande en lui accordant une aide d'un montant annuel plafonné de

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_20TL22728_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

Elles soutiennent que : - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de droit en appliquant un plafonnement en méconnaissance des législations nationale et européenne ; - il méconnaît le principe

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21TL03725_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

de biens immeubles / Les dépenses éligibles en construction de biens immeubles, hors création d'un caveau, sont plafonnées à 400 €/m² (suppression du plafonnement sur la rénovation pour les dossiers déposés

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00991_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

les besoins de son activité et qu'il en a tiré la conséquence que les loyers acquittés par elle au titre de ces locaux ne pouvaient être déduits du montant de la valeur ajoutée pour le calcul du plafonnement

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01458_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00846_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - il existe une disproportion entre le montant des amendes et l'avantage résultant du manquement ; - le montant des amendes n'est pas plafonné

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03567_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

d'une imposition ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décharge prononcée par le tribunal administratif conduit à la remise en cause partielle des dégrèvements accordés au titre du plafonnement

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00683_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Now Coworking a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la réduction, par application du plafonnement

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21TL01194_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

Par un jugement n° 1901468 du 18 janvier 2021, le tribunal administratif de Montpellier a réduit ces cotisations par application du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02968_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Métal Blanc a demandé au Tribunal administratif de Paris de lui accorder le bénéfice du plafonnement en fonction de la valeur

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01730_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

actes administratifs ; - les premiers juges ne pouvaient considérer, au regard des dispositions du droit européen, que rien n'empêchait les autorités nationales de mettre en place un système de plafonnement

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01732_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

administratifs ; - les premiers juges ne pouvaient considérer, au regard des dispositions du droit européen pertinentes, que rien n'empêchait les autorités nationales de mettre en place un système de plafonnement

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00940_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

cotisations supplémentaires de taxe professionnelle établies au titre des années 2005 à 2009 à raison de l'établissement qu'elle exploite à Troyes, subsidiairement, de faire droit à sa demande de plafonnement

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02856_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

montant de 3 598 914 euros et des intérêts de retard correspondants pour un montant de 441 847 euros ainsi que la restitution de la contribution économique territoriale en résultant, au titre du plafonnement

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00209_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009 dans les rôles de la commune de Cholet et, subsidiairement, de prononcer la réduction de ces rappels par application du plafonnement

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01134_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

D'une part, ainsi qu'il a été exposé au point 1, par arrêté du 29 mai 2019, le maire de Plaissan a délivré à Mme C et M.

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00352_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

Cette déduction sur ses revenus de l'année 2019 de la CSG payée cette même année a été plafonnée à 1,02 % des revenus, soit un montant de 139 766 euros, au lieu de 6,8 %, soit 930 916 euros, qui aurait

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02187_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

-le d) du 1 de l'article 29 de la convention fiscale franco-tunisienne ne doit pas être appliqué de manière autonome, mais doit être combiné avec le b) du 1 de ce même article qui prévoit un plafonnement

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA05251_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

du revenu imposable de l'année de paiement de la CSG, soit en 2019, d'une déduction partielle de cette contribution due en 2018, dont le montant de 139 615 euros procède de l'application d'un taux plafonné

Source officielle

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