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n'apparaissaient pas nécessaires du fait de travaux effectués en cours d'expertise par la commune, malgré les indications claires de l'expert et à ce que les dépens doivent être pris en charge par la

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA01904_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

Selon le rapport d'expertise précité, le mauvais état de l'ensemble des canalisations enterrées de la SCI du 10 passage Lisa a contribué à la création de l'affouillement sous la maison de M.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_19PA00546_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

Sur les conclusions tendant à la réalisation d'une expertise : 4.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA02272_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

A ; - et les observations de Me Phelip, avocat de la ville de Paris. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00596_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

L’expert a tiré de ce constat la conséquence qu’il lui est impossible de déterminer avec certitude la cause de ce second incendie. 14.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_25NT00709_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

L’expert a déposé, le 28 mars 2022, son rapport définitif. M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

Mme D et M. D déclarent ne pas vouloir poursuivre leur actionc/Eau de Paris

DCA_21PA04109_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

I C, ordonné des opérations d'expertise portant sur des désordres affectant les immeubles situés 3, 5 et 7 villa Sadi Carnot à Paris (20ème arrondissement) et désigné M. H en qualité d'expert.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01067_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

Vu - le rapport d'expertise déposé le 19 mai 2021 ; - les autres pièces du dossier.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01715_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

une action en récusation de l'expert ou statuant au fond sur le litige ayant donné lieu à l'expertise.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00840_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

Quant à l’incidence professionnelle : Selon le rapport d’expertise, M.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA00282_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

Selon le rapport d'expertise précité, le mauvais état de l'ensemble des canalisations enterrées de la SCI du 10 passage Lisa a contribué à la création de l'affouillement sous la maison de M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02670_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

contentieuse antérieure : M. et Mme C et D A ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00841_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

C : S'agissant du remboursement des frais et honoraires d'expertise : 11. M.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01152_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

C2i, réalisée un an après l'expertise judiciaire et postérieurement au sinistre, pour apprécier le caractère suffisant des travaux visant à mettre fin aux dommages ; - les travaux préconisés par l'expert

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01063_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

Catroux, rapporteur public, - les observations de Me Phelip pour la communauté urbaine de Caen-la-Mer. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

Juge des référés

DCA_24NC02843_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

Le groupe hospitalier de la Haute-Saône s'est associé aux demandes d'extension des opérations d'expertise présentées par l'expert.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA01596_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 15 juin 2021, la commune de Mandelieu-la-Napoule, représentée par Me Phelip, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge

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CAA

5ème chambre

DCA_21VE01457_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

Sur les frais d'expertise : 8.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00663_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

C..., les termes du rapport d’expertise permettant de regarder cette cause comme certaine.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_21PA04167_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'il est saisi d'une demande d'une partie ou de l'expert tendant à l'extension de la mission de l'expertise à des personnes autres que les parties initialement

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