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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01221_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant à la maîtrise de l'occupation des sols édictées par le
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00549_20240229
29 février 2024
29 février 2024
2019, la cour administrative d'appel de Versailles a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer à concurrence des dégrèvements accordés en cours d'instance, a déchargé la société LVMH Moët Hennessy Louis
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04359_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 portant fixation du budget général (services civils) pour l'exercice 1946 ; - la loi n° 96-314 du 12 avril
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA04321_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme totale de 418 736,27 euros en réparation des préjudices résultant pour elle de l'intervention qu'elle a subie le 5 septembre 2007 à l'hôpital Saint Louis
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02213_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2020 par lequel le maire de Bastelicaccia a délivré à Mme B A un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL23927_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
l'article R. 2334-3-2 du code général des collectivités territoriales, la notion de recettes réelles de fonctionnement, le pouvoir règlementaire a excédé sa compétence et empiété sur le domaine de la loi
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00543_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement " et, d'autre part, les lotissements " qui sont situés dans le périmètre d'un site patrimonial
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02472_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 442-1 du même code : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02141_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
L'épaisseur des remblais mis en place du côté du lotissement est très faible et n'a pas d'effet sur les murs, qui sont globalement parfaitement verticaux.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01839_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Marseille a refusé de faire droit à leur demande du 21 septembre 2021 tendant à la formalisation d'une convention d'occupation du domaine public pour un cabanon situé 44 plage de Carteau à Port Saint-Louis
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02414_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
B, médecin anesthésiste et praticien hospitalier titulaire en fonctions au centre hospitalier Louis-Constant Fleming, a eu une vive altercation avec le directeur de l'établissement, a été placé en arrêt
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA04321_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle a par ailleurs perçu, tous les ans entre 2004 et 2015, une prime d'intéressement de groupe et une prime de participation.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03510_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Perroy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01975_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
débit de boissons " Bar de l'Horloge " est déductible du résultat imposable au titre de l'exercice clos en 2011 ; - la dotation aux provisions pour dépréciation des titres des SCI Lola, Saint-Louis
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01028_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
gestion des sociétés Lotipromo et Statp doivent être analysés en considération d'une interdépendance acceptée, licite et classique ; - les nombreuses difficultés vécues dans les chantiers des lotissements
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21929_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
du lotissement " la Cadoule ", que l'habitation de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02696_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du maire de Causse-de-la-Selle du 2 novembre 2022 portant refus de délivrer un permis d'aménager en vue de la réalisation d'un lotissement
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00523_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
réduction, à hauteur de la somme de 15 404 euros, des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02330_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'avis d'imposition sur les revenus perçus par la requérante en 2022, que celle-ci a perçu un revenu de 8 071 euros.
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA02596_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Si les requérants sont tous riverains du hameau de Faÿ dans lequel se situe la parcelle du lotissement litigieux, il ressort des pièces du dossier que, comme l'ont retenu les premiers juges, M. et Mme
Source officiellePage 2 sur 13