CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Aux termes de l'article Lp. 918 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction issue de la loi du pays n° 2001-013 du 31 décembre 2001 applicable au présent litige : " I.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02289_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

circulaire du 10 novembre 2020 de la direction générale de l'administration et de la fonction publique ; - sa demande a conservé son objet alors même que les périodes de surveillance d’examens étaient passées

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_21PA01034_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

D'une part, s'il résulte de l'article 9 du décret du 18 septembre 1989 que, lors de la séance du conseil de discipline, le rapport disciplinaire établi par l'autorité territoriale est lu, la communication

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_20PA00526_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre de l'agent avant l'expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02196_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

devant la Cour de justice de l'Union Européenne : " L'article 12 de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, lu

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01912_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

G n'établit ni même n'allègue sérieusement que la famille existait déjà dans le pays d'origine, à savoir la Lybie. Au surplus, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. G et M.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA01819_20240318

Admin. Appel

18 mars 2024

différence entre le solde du marché avant application des pénalités et le solde après application des pénalités dues par la société Eiffage Construction Sud-Est, et de condamner cette dernière à lui payer

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00471_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

lors que cette dernière a été absorbée dans la communauté d'agglomération Saint-Germain-Boucles-de-Seine à compter du 1er janvier 2016 et ne pouvait donc faire l'objet d'une notification particulière passée

Source officielle

Page 2 sur 2

← Précédent