Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00259_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Il résulte du dossier d'enregistrement que l'installation envisagée s'implante sur la parcelle cadastrée section D n° 42, actuellement exploitée en culture.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00028_20240229
29 février 2024
29 février 2024
opération d'urbanisme globale ; 5° Un plan cadastral () accompagné, (), de l'un des titres suivants : a) Un titre de propriété de l'immeuble concerné ; b) Un titre habilitant à construire sur les parcelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01036_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En outre, les affirmations des tiers opposants selon laquelle la présence des parcs éoliens existants menacerait ce label ne sont assorties d’aucun élément probant. 15.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00469_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Il résulte de l'instruction que les impositions demeurant en litige concernent sept ventes de terrains à bâtir situés à Labenne, Boucau, Tarnos et Capbreton que la société Solana a acquis et qui n'ont
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00836_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
A... est édifiée sur une parcelle jouxtant le terrain d’assiette du projet de M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01676_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le 28 janvier 2022, les sociétés Cap Invest 2 et Immopi ont présenté une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la réalisation, sur une parcelle située dans
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04310_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
A, gérant de la SCI, a acquis des parcelles situées , chemin de Verdisse sur le territoire de cette commune, cadastrées , supportant un petit chalet et une " maison d'habitation " incendiée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03009_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
lequel le maire de Bordeaux a délivré à la société civile immobilière Cléas un permis de construire portant sur la démolition d'une maison de ville et l'édification d'un immeuble de bureaux sur la parcelle
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02109_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Si le terrain d'assiette du projet étant bordé à l'ouest et au sud par des constructions à usage d'habitation et à vocation touristique, les parcelles situées au nord ne comprennent aucune construction
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00408_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
l'éolienne E4, sur le captage d'eau du Puy Pendu ; - le parc naturel régional a été reconnu le 30 novembre 2021 " réserve internationale de ciel étoilé " par l'International Dark-Sky Association ; ce label
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00615_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Avec pour objectif d'obtenir le classement art et essai, assorti du label " Jeune A ", le pétitionnaire prévoit de programmer entre 25 % et 30 % de séances art et essai (contre 10 % à 15 % pour le " Grand
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01248_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
de La Seyne-sur-Mer a délivré à la société en nom collectif (SNC) Lidl un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, en vue de la démolition du bâtiment existant sur les parcelles
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01668_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
commune d’Herbécourt fait valoir son inclusion dans le périmètre de l’enquête publique et dans l’aire d’implantation immédiate du projet et le caractère limitrophe de son territoire par rapport aux parcelles
Source officiellePage 2 sur 2