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. - Pour les contrats de concession qui relèvent du 1° de l'article 9, l'autorité concédante fixe les critères d'attribution par ordre décroissant d'importance.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03746_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

. - Pour les contrats de concession qui relèvent du 1° de l'article 9, l'autorité concédante fixe les critères d'attribution par ordre décroissant d'importance.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03742_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

. - Pour les contrats de concession qui relèvent du 1° de l'article 9, l'autorité concédante fixe les critères d'attribution par ordre décroissant d'importance.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03745_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

. - Pour les contrats de concession qui relèvent du 1° de l'article 9, l'autorité concédante fixe les critères d'attribution par ordre décroissant d'importance.

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA02202_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

fonction d'un usage futur de type " industriel " ; - de fixer à 2 000 mg/kg en HCT le seuil de concentration à atteindre à l'achèvement des travaux de remise en état actuellement réalisés sur les parcelles

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01726_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

Vourc'h en vue de travaux à réaliser sur la parcelle cadastrée section AD n° 50 située 19, avenue Isabelle sur le territoire de cette commune. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03738_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

commande publique ; or, la commune devait préciser, pour chacune des sous-concessions, la nature et la catégorie de services qu’elle souhaitait voir mises à la disposition des usagers sur ces différentes parcelles

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02723_20250502

Admin. Appel

2 mai 2025

C et autres, et de Me Decroix, substituant Me Durand, représentant la société Bénerville Avenue du Littoral. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03747_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

. - Pour les contrats de concession qui relèvent du 1° de l'article 9, l'autorité concédante fixe les critères d'attribution par ordre décroissant d'importance.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00697_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

à titre principal, d'annuler l'arrêté du 29 mars 2023 du maire de Crépy-en-Valois seulement en tant que cet arrêté rejette la demande de permis de construire deux bâtiments de six logements sur la parcelle

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03019_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

son courrier du 10 janvier 2018 que, pour compenser la destruction des haies, il envisage la replantation d'un linéaire équivalent à deux fois le linéaire détruit et que, pour le déboisement d'une parcelle

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02421_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

En tout état de cause, les requérants n'établissent ni même n'allèguent que l'importance de l'emprise des éoliennes autorisées sur les parcelles agricoles concernées, soit 0,9764 hectares en phase de chantier

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01884_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

Or, tant l'administration que la mission régionale d'autorité environnementale Normandie dans son avis ont relevé que la parcelle contiguë à la parcelle détruite, même si elle n'est pas humide, comporte

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00489_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

200 mètres en bout de pale d’un boisement, elle ménage en tout état de cause une marge de recul plus de trois fois supérieure à la distance de 50 mètres au-delà de laquelle l’activité des chiroptères décroît

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