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du code général de la propriété publique, de lui enjoindre de procéder au rétablissement de la servitude de marchepied au droit de sa propriété en procédant à la désinstallation de la porte fermée à clef

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00320_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

sur une parcelle cadastrée AL 35.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02704_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

Par ailleurs, l'allégation de la requérante selon laquelle sa parcelle se trouve " partiellement enclavée du fait de l'étroitesse du chemin du Clos de la Motte, qui est de fait utilisé pour desservir la

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03890_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

Dans ces conditions, et alors même que la parcelle serait desservie par l'ensemble des réseaux, qu'elle est proche du centre du bourg, qu'elle serait grevée d'une servitude de passage ou que Mme A et son

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA02554_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

Mme A est propriétaire de la parcelle cadastrée section AM n° 94 située au 96 rue de la Baste sur le territoire de la commune de Vaux-le-Pénil.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03444_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

AA 323 et 324 et la partie sud-est de la parcelle AA 321, parcelles situées à Cagnes-sur-Mer.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00209_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

Si la communauté de communes fait valoir qu'il correspond à la conservation d'un cheminement piéton jusqu'au lavoir situé sur la parcelle cadastrée section AP n° 157 depuis les parcelles cadastrées section

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02392_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

cadastrées AX n°s 119 (p) et 127 et en tant qu'elle institue un emplacement réservé sur ses parcelles cadastrées AS n°s 1, 12, 13, 14 et 15.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL00153_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

Clen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02796_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Ces parcelles sont situées dans la continuité d'une vaste zone naturelle boisée située au nord et qui s'étend également à l'ouest de la parcelle E 1977.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03518_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

pour l'essentiel les mêmes caractéristiques naturelles que la parcelle ZY 136 classée en landes.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00269_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

clé.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02866_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Ces parcelles sont en restanques et comportent des oliviers.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00735_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

cultivées principalement en grandes cultures " et que l'épandage sera réalisé par " rotation " sur les parcelles du projet. 18.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04207_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

Il ressort des pièces du dossier que si les parcelles de M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01816_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

Il ressort des pièces du dossier que la parcelle litigieuse est située au centre du hameau des Mergleries et constitue la voie de passage la plus rapide et sécurisée entre les habitations et bâtiments

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA04988_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

63, ainsi d'ailleurs que sur la façade en fond de parcelle, ni, dès lors, qu'elles aggraveraient les conditions de jouissance de l'immeuble en cause.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01823_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

en zone naturelle ; 3°) de classer leurs parcelles en zone constructible ; 4°) d'enjoindre à la commune de La Farlède de procéder au réexamen du classement de leurs parcelles, dans le délai d'un

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL02790_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

l'intérêt de chaque propriété à l'exécution des missions syndicales, dès lors que cette participation est basée sur un critère forfaitaire qui ne tient compte ni du coût de viabilisation de chaque parcelle

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL04560_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

Hervé Clen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

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