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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DCA_22PA04485_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Par une ordonnance n° 2203248/12 du 29 mars 2022, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme tardive.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01363_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
F, a demandé à la société des autoroutes Paris Normandie (SAPN), concessionnaire de l'autoroute, le remboursement des indemnités versées aux victimes de l'accident à hauteur de 1 710 173,14 euros à parfaire
Source officielle4ème chambre
DCA_24NC01592_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
B... et le radiant des cadres de la police nationale n’est pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation paraît en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation des articles
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA00968_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
de travaux divers de voirie sur le domaine public de cette commune ainsi que la somme de 121 119,89 euros au titre des intérêts moratoires à compter du 4 juin 2018, arrêtés au 15 mars 2021, somme à parfaire
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00064_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
d'annuler cette ordonnance du 7 novembre 2022 donnant acte du désistement de la requête ; 2°) après évocation, de condamner la société Mivière Transaction à lui verser une somme de 74 482 euros, à parfaire
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03695_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Elle relève appel de l'ordonnance du 31 juillet 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de condamnation de la ville de Paris à lui verser, à titre de
Source officielle4ème chambre
DCA_24NC02062_20240820
20 août 2024
20 août 2024
L'article L. 228-2 du même code prévoit que " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République de Paris et le procureur de la République territorialement compétent,
Source officielle4ème chambre
DCA_25NC03004_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L’article L. 228-2 du même code prévoit que : « Le ministre de l’intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République de Paris et le procureur de la République territorialement compétent
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02508_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de La Bouilladisse à lui verser la somme, à parfaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA05207_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
recours gracieux du 27 avril 2023 visant à faire reconnaître la responsabilité du ministère de la justice ; 2°) de condamner l'État à lui verser la somme de 1 000 000 euros à titre patrimonial à parfaire
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01929_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
passage pour le pompage du ciment, et, d'autre part, la somme de 1 104 619,89 euros au titre des redevances domaniales, augmentée des intérêts légaux, somme arrêtée au 31 décembre 2022, le cas échéant à parfaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01552_20250813
13 août 2025
13 août 2025
tribunal administratif de Versailles de condamner le syndicat pour l'innovation, le recyclage et l'énergie par les déchets et ordures ménagères (SIREDOM) à lui verser la somme de 701 739,60 euros, à parfaire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01512_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Elle soutient que : - les dépenses de parrainage ont été engagées dans l’intérêt direct de la société ; - la méthode d’évaluation des frais de siège facturés par la société Stema est erronée.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21560_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
réparation du préjudice de jouissance qui en résulte, et, d'autre part, à ce qu'il soit ordonné à cette même société de supprimer les ouvrages litigieux et de leur verser une somme de 12 000 euros à parfaire
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04058_20220804
4 août 2022
4 août 2022
, sa perte d'emploi à 48 913,92 euros, son préjudice de carrière à 20 000 euros, à parfaire, la perte de son logement de fonction à 141 582,12 euros, à parfaire, la perte de ses droits à la retraite à
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01628_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
J F, qui ne figure pas parmi les bénéficiaires de la réunification familiale, méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales paraît, en l'état
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04579_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
de Bergerac) a rejeté sa réclamation préalable, d'ordonner une expertise avant dire droit afin d'évaluer ses préjudices, et de condamner cette société à lui verser une indemnité de 20 000 euros à parfaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01791_20260206
6 février 2026
6 février 2026
subie depuis son placement en arrêt maladie et jusqu’à la date à laquelle son affection a été reconnue comme une maladie professionnelle et, d’autre part, à lui verser la somme de 39 000,92 euros à parfaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01347_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le rectorat de l'académie de Grenoble à lui payer la somme à parfaire de 1 057,73 euros en remboursement des frais de trajet exposés pour
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC00734_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
Procédure contentieuse antérieure : La société CM-CIC Leasing Solutions a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la Fabrique de l'église de Dieuze à lui verser la somme, à parfaire
Source officiellePage 2 sur 174