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intérieur et des outre-mer s’est fondé sur les motifs tirés, d’une part, de ce que l’intéressé avait fait l’objet d’une procédure pour entrée irrégulière d’un étranger en France le 29 octobre 2013 à Modane

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA01728_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

A, ressortissant camerounais, né en 1972, survenu à Modane (Savoie) le 30 mai 2022, le préfet de la Savoie a pris, le 31 mai 2022, un arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire français sans

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA00861_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

En neuvième lieu, s'agissant du fournisseur Efor Moda, la seule production d'un avoir de 3 010 euros au profit d'Achat Sourcing ne permet pas, à elle seule, de justifier de la déductibilité de cette somme

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02495_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

ouverture du site, n’apparaît pas significatif au regard de sa situation géographique et de la circonstance que le projet prévoit un parc de stationnement d’une capacité de 2 321 places, soit une part modale

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02479_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour en France d'un durée d'un an, avait obtenu du centre de coopération policière et douanière de Modane

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00745_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

Le préfet a mentionné ces éléments de fait dans sa décision et a également relevé que l'intéressé, selon les éléments communiqués par le centre de coopération policière et douanière de Modane, ne s'était

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA01755_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 avril 2022, 9 septembre 2022 et 13 mars 2023, la société Cofinimmo, représentée par Me Modave, Me Bochu et Me Turot, demande

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00692_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

A lors de son interpellation le 12 février 2022 sur le parvis de la gare de Modane, telle qu'elle ressort du procès-verbal d'audition par les services de police porté à la connaissance du préfet, celui-ci

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02211_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

trafic routier et les nuisances associées, le projet s'inscrit dans le cadre du développement du Grand Paris Express et d'autres transports en commun, de sorte que l'étude d'impact évalue une part modale

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00047_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

La commune soutient que le surcoût lié aux prestations de reprise des études et de la modalisation s'élève non seulement au montant de 35 526 euros retenu par le tribunal administratif, mais au montant

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03601_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

consisté à déterminer des torseurs de déplacement et d'efforts à appliquer sur chacune des platines, la tenue mécanique de chaque platine à l'aide d'un logiciel commercial Robot, à effectuer un calcul modal

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02113_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

supportent et à l'intensification urbaine et aménager progressivement les voies (en veillant à la cohérence entre le traitement de l'espace public et la nature des flux) pour garantir un meilleur partage modal

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01845_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

carrefours pour assurer la priorité au tramway et la création de nouveaux carrefours avec les voies existantes, puis sont présentées l’évolution des charges de trafic avec prise en compte du report modal

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03708_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

qui a évalué les réserves de capacité des aménagements routiers desservant le projet aux heures de pointe, notamment à l'heure de pointe la plus chargée du vendredi, et a fait état de la répartition modale

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA02045_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

D'une manière générale : / Les services locaux de la Direction centrale de la police des frontières du ministère de l'intérieur compétents pour les structures binationales de Modane-gare et de Vintimille-gare

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01928_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

l'amélioration, l'extension et la promotion des voies navigables ainsi que de leurs dépendances en développant un transport fluvial complémentaire des autres modes de transport, contribuant ainsi au report modal

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00236_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

l'article 4 du même arrêté inter-préfectoral, en ce qui concerne les particules fines PM10, le niveau d'alerte N3 est déclenché, sur persistance, lorsqu'une concentration de 80 µg/m3 a été constatée par modalisation

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00237_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00238_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023