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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01519_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
lors que ce bien constituait sa résidence principale au sens du 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts et que le délai de vente était normal, compte tenu de sa volonté de vendre au meilleur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03677_20240229
29 février 2024
29 février 2024
B C, représenté par Me Merlet-Bonnan, demande à la cour : 1°) à titre principal, d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 12 juillet 2021, en tant qu'il n'a pas intégralement fait
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00911_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Par une requête enregistrée le 11 avril 2024 sous le n° 24BX00911, la société SAGPC, représentée par Me Merlet-Bonnan, demande à la cour, saisie sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02815_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
E et autres, représentés par Me Meillet, demandent à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 26 septembre 2023 ; 2°) d'annuler la décision du 14 juin 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02663_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes de cet article L. 343-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger placé en zone d'attente est informé, dans les meilleurs délais, qu'il peut demander
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02249_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 mai 2021 et le 18 octobre 2021, Mme C B, représentée par Me Jean Merlet-Bonnan, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00555_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2023, la commune de Bordeaux, représentée par la SELAS Elige Bordeaux, agissant par Me Merlet-Bonnan, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02320_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
D, représenté par Me Merlet-Bonnan, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 18 juin 2020 du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) d'annuler la décision
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00265_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il soutient que : - la stipulation d'une soulte dans le cadre de l'opération d'apport à la société Merced n'était pas constitutive d'un abus de droit, à défaut de fraude à la loi et de but exclusivement
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03036_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'université de Bordeaux d'apporter dans les meilleurs
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01471_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
C B a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision du 17 mai 2021 par laquelle le recteur de l'académie de Lyon a rejeté sa demande tendant à son affectation dans les meilleurs
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02152_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
remboursement de frais de réparation et du loyer de location d'un véhicule ; - les sommes de 70 000 euros et de 383 529,03 euros retenues au titre de l'année 2012 correspondent à la vente d'une Mercedes
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00449_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 février 2020 et 14 mars 2022, la SARL Holding J.O.M., représentée par Me Merlet-Bonnan, demande à la cour : 1°) d'annuler
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02340_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
B, représenté par la SELAS Elige Bordeaux, agissant par Me Merlet-Bonnan, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00025_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2025, la commune d’Angoulême, représentée par Me Merlet-Bonnan, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du versement d’une somme de 3 000
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02903_20240215
15 février 2024
15 février 2024
2017 pour 3 700 euros, n'ait pas été retrouvée, la pénalité pour manquement délibéré n'est pas justifiée ; - l'administration n'a pas rapporté la preuve d'une quelconque utilisation privative du Mercedes
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00960_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il est constant que ces transactions ont concerné, pour la plupart, des véhicules de marque Jaguar, Mercedes, ou Porsche, dont la mise en circulation datait de plus de trente ans et qui pouvaient être
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03138_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
./ Le montant minimal de cette indemnité de licenciement est fixé par décret d'après la moyenne mensuelle des sommes perçues par l'intéressé au titre des six meilleurs mois consécutifs de salaire versés
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02242_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
finances et des comptes publics a délivré cet agrément pour les investissements projetés, à l'exception de deux autobus Iveco Crossway de quarante-cinq à soixante-cinq places et d'un autobus Citaro Mercedes
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00770_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
administratif de Grenoble ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les meilleurs
Source officiellePage 2 sur 99