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principe bien connu et le §3.62 du rapport de 2010 de l’OCDE, les rectifications doivent être calculées sur le point de l’intervalle de pleine concurrence le plus favorable au contribuable, soit à la médiane

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA04134_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

la région d'Ile-de-France, préfet de Paris a été pris en fonction de la structuration du marché locatif constatée par l'observatoire local des loyers (OLAP) comme l'attestent le document intitulé " Médianes

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00787_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

une délibération du 29 août 2016, la communauté de communes des Monts de Gy (CCMG) à laquelle appartient la commune de Citey a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal qui classe la partie médiane

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA06233_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

57 du code général des impôts et l'administration ne peut s'immiscer dans la gestion de la société en l'absence d'acte anormal de gestion ; - pour le calcul des rehaussements, l'application de la médiane

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01401_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

s'établit à 1,71 % ce qui est économiquement raisonnable et nullement excessif au regard du taux médian pratiqué entre tiers indépendants, égal à 5,9 % du chiffre d'affaires net ; - le mode de calcul

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01905_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

du canal carpien survient dans les suites d'une fracture du poignet il devient cliniquement décelable au bout de six mois ; il n'y a pas de cal vicieux antérieur du radius pouvant comprimer le nerf médian

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC02806_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

C B ont déposé une déclaration préalable de travaux pour le remplacement d'une clôture séparant leur jardin de la rue médiane à Strasbourg le 5 mars 2018.

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CAA

2ème chambre

DCA_20PA03807_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

substitution de la méthode transactionnelle de la marge nette étant infondée ; - les sociétés retenues en tant que comparables ne sont pas pertinentes ; - l'administration a, à tort, retenu le point médian

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00014_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

Le salaire mensuel médian net s'établissait en 2020, année de la majorité de M. A C, à 2 000 euros. 14. Pour la période s'étendant du 21 décembre 2020, date à laquelle M.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03029_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

Le service a alors retenu la valeur médiane de 485 000 euros, au lieu de la somme de 190 000 euros inscrite dans l'acte de vente, ramenée à 175 000 euros, au regard de la valeur comptabilisée en produit

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02153_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

Chaque loyer de référence est égal au loyer médian calculé à partir des niveaux de loyers constatés par l'observatoire local des loyers selon les catégories de logements et les secteurs géographiques.

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE02389_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

membre supérieur dit « lacertus fibrosus », autrement appelé syndrome du rond pronateur, consistant en une expansion fibreuse au coude du tendon du biceps à l’origine d’une compression dynamique du nerf médian

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00141_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

par résonance magnétique lombaire a été réalisée le 3 décembre 2011 et a mis en évidence une lyse isthmique bilatérale avec spondylolisthésis de grade I, une fissuration de l'anneau fibreux discal médian

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CAA

Juge des référés

DCA_24MA01277_20240806

Admin. Appel

6 août 2024

tribunal administratif de Toulon d'étendre, de nouveau, les opérations d'expertise à la société Cofely Services aux droits de laquelle s'est substituée la société Engie Energie Services, à la société Mediaco

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01990_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

même jour sur la politique salariale de cette chambre et notamment de l'IMT, établissement où elle exerce ses fonctions d'enseignante, dont il ressort notamment une faible disparité hommes/femmes en médiane

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA03468_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

Cette rente mensuelle doit être fixée sur la base du salaire médian net mensuel de l’année de la majorité de la victime, revalorisé chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L.

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CAA

Juge des référés

DCA_25MA02895_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

électromyogramme mentionné ci-dessus et faisant apparaître une vitesse de conduction sensitive à droite de 45,1 m/s, et d’une analyse des tracés ne permettant pas de retrouver de signes de compression du nerf médian

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CAA

Juge des référés

DCA_25NT00362_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

bien supérieure aux coûts qu'elle a conservés ; l'approche du service retenant comme " normal " le taux de 1,4 % n'est pas conforme aux recommandations de l'OCDE, qui préconisent l'utilisation du taux médian

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01130_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

ajuster à la hausse les résultats de l'exercice clos en 2012 sans ajuster à la baisse ceux de ces deux exercices ; - pour la détermination du taux de marge nette, le service aurait dû retenir le taux médian

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00971_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

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