Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03640_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
préjudice sur les dépenses diverses n'est pas suffisamment documenté ; les frais d'architecte et d'études d'exploitation e sont pas indemnisables dès lors notamment que le projet a été réalisé ; les frais d'avocats
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00371_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 février 2024, le préfet du Nord, représenté par la SELARL Centaure Avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01450_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 9 juin 2020 et le 7 juillet 2021, M. et Mme A, représentés par Me Philippot, avocat, demandent à la cour de : 1
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03555_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés le 25 novembre 2021 et le 4 février 2022, la métropole Nice côte d'Azur, représentée par la SELARL Itinéraires avocats Cadoz-Lacroix-Rey-Verne, agissant par Me
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04061_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Pecchioli, rapporteur public, - et les observations de Me Beaupuy, substituant Me Righi, avocat de l'EURL Bianchinnocenti, et de Me Seisson, substituant Me Bouteiller, avocat de la ville de Marseille
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04152_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Collet, - les observations de Mme Larsonnier, rapporteure publique, - et les observations de Me Armbruster et Me Heullant, avocats
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03632_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Sud Communication Multimédias ; - les observations de Me Biron, avocat de la société Radio Classique ; - et les observations de Me Poupot, avocat de la société Europe 2 Entreprises.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05359_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
résidé à l’énoncé de la règle de hauteur et orte ainsi une atteinte dis ro ortionnée au droit de ro riété ; - la restriction de hauteur ainsi révue est contradictoire avec l’objectif de garantir une moindre
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00321_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2022, et par un mémoire complémentaire, enregistré le 22 février 2022, la société Limabeech, représentée par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00030_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
D fait valoir qu'il n'a été convoqué à son entretien professionnel que le jour même de sa tenue, le 24 mai 2019, sans pouvoir disposer du moindre délai pour s'y préparer.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00333_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Si les requérants font valoir que la valeur vénale de ce bien serait en réalité moindre au regard du prix de vente moyen par mètre carré pratiqué pour la vente, le 31 juillet 2015, de deux autres biens
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00334_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
En second lieu, il résulte de l'instruction que le seul mémoire en défense produit par l'administration fiscale en première instance, enregistré le 17 février 2022 a été communiqué à l'avocat des requérants
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05850_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
novembre 2021 et 21 novembre 2022, et un mémoire en réplique, enregistré le 20 décembre 2022 et non communiqué, la SAS Hôtellerie Paris Eiffel Suffren, représentée par Mes Berger-Picq et L'Herminé, avocats
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00008_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2025, l'université de Toulon, représentée par la SELARL d'avocats Freichet AMG, conclut au rejet de cette requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02948_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Par un mémoire enregistré le 27 février 2026, le préfet de l’Yonne, représenté par Me Claisse (SELARL Centaure Avocats), conclut au rejet de la requête.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02242_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
confrontée à une réclamation à tout le moins de son oncle et de sa tante et d’une obligation de restituer à l’indivision successorale le montant provenant de sa grand-mère paternelle » sans apporter la moindre
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02549_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
A, représenté par Me Boukheloua, avocat, demande à la cour : 1°)d'enjoindre au préfet de département de placer sous tutelle le GIP Médiation Nocturne en liquidation pour assurer l'exécution de l'arrêt
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02283_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2022, et un mémoire ampliatif, enregistré le 11 novembre 2022, la Sarl Sevart, représentée par Me Leon-Aguirre, avocat, demande
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA05403_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Elle fait valoir que : - la demande est irrecevable faute que l'acte litigieux possède le moindre caractère décisoire ou vienne modifier l'ordonnancement juridique ; - aucun des moyens de la requête
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01792_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Collet, - les observations de Mme Bernard, rapporteure publique, - les observations de Me Weigel, avocat de la société Naboo
Source officiellePage 2 sur 33