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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA04630_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
B une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance lui interdisant, pour une durée de trois mois, de se déplacer en dehors du territoire de la commune de Livry-Gargan (93), sauf
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01118_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Le recours administratif présenté par la société Fromagerie de Livarot a été rejeté par une décision du 9 décembre 2021.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04898_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
force publique pour exécuter le jugement du tribunal d'instance du Raincy du 14 mai 2018, signifié le 20 septembre 2018, ordonnant l'expulsion de l'occupante d'un logement situé 101 rue du Docteur A à Livry-Gargan
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00675_20240228
28 février 2024
28 février 2024
préfète de la Nièvre du 18 avril 2019 autorisant l'Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL) de Mauboux à retourner 54,89 hectares de prairies en culture sur le territoire de la commune de Livry
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE02739_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Par une décision du 13 février 2014, la CDAPH de la Seine-Saint-Denis a orienté B F vers les établissements médico-sociaux suivants : l'externat médico-pédagogique (EMP) René Lalouette, l'EMP Livry Gargan
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01481_20240202
2 février 2024
2 février 2024
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil d'ordonner une expertise en vue de déterminer si la maison dont il est propriétaire, située 5 rue Amédée Dunois, à Livry-Gargan,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01951_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler la décision par laquelle le maire de Livarot-Pays d’Auge a rejeté sa demande de permis de construire pour un changement de destination d’un bâtiment
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02544_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
dossier que la lettre recommandée avec accusé réception, contenant l'arrêté en litige et portant le numéro d'AR 2C 151 783 7794 6 qui apparaît également sur l'arrêté, a été envoyé au 56 allée de l'Est à Livry
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00627_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Il soutient que : - le 15 décembre 2013, alors qu'il circulait à vélo avenue de Lissardy à Hendaye, il a chuté lourdement en raison de la présence d'un ralentisseur situé sur la chaussée, perpendiculairement
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02179_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Patrice Liparo, A E, Moussa Attoumani, Emmanuel Duris, Laurent Boutroy, Emmanuel Bouche, Laurent Claisse, A Pereira De Oliveira, Mmes B F et Gwénaëlle Rousseau.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE01270_20230222
22 février 2023
22 février 2023
l'hospitalisation à l'hôpital Beaujon pour la reprise de prothèse totale de hanche (26 298,90 euros), puis pour la période du 24 avril au 26 août 2009 correspondant aux soins de rééducation à la clinique de Livry
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03616_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Ayant déménagé à Livry-Gargan, il a sollicité le renouvellement de son certificat de résidence auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis le 4 mars 2021.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02034_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
L'acte de naissance de sa fille née le 29 novembre 2021, soit après l'arrêté en cause, mentionne que la mère réside à Paris et l'intéressé à Livry-Gargan.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03285_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
invoquer des difficultés financières qu'elle n'établit pas et en se limitant à produire une attestation d'assiduité établie le 4 novembre 2024 par le responsable du site universitaire de l'INSPE de Livry-Gargan
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA04796_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L’administration fiscale, après avoir été informée le 24 mai 2017, dans le cadre de la procédure prévue par l’article L. 135 L du livre des procédures fiscales, de l’implication de M.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01806_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
La société Salmon est une entreprise spécialisée dans les travaux d'électricité générale dont les locaux sont situés 12 boulevard de la République à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis) où des travaux ont
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02322_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
d'une communauté de vie avec son épouse, incluant notamment une preuve de souscription commune d'un contrat d'électricité à compter du 1er janvier 2019 pour un appartement situé 71 avenue Quesnay à Livry-Gargan
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000052852317
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L. 80 A DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES) - EXISTENCE.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05535_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Le requérant ne conteste pas avoir refusé, au cours de la période courant du mois de juin 2021 au mois d'août 2021, quatre affectations proposées par son employeur, respectivement situées à Livry-Gargan
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000052840838
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L. 80 A du livre des procédures fiscales).
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