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Article 2 : les conclusions de la commune de Gainneville, de la SNC Lidl et de la SNC Lidl Régional au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00941_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

la supposer établie, n'est pas en lien avec l'éviction de la société Lido Plage, ni par conséquent avec l'intérêt lésé dont elle se prévaut.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22PA05403_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Par un arrêté en date du 23 juillet 2021, le maire de la commune des Lilas a fait opposition à l'exécution des travaux.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01426_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2024, la société LIDL déclare accepter le désistement de la commune de Saint-Germain-Lès-Arpajon. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01001_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Lido a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE03441_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

Exploitation, représentées par Me Bolleau, avocat, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2020 par lequel le maire de la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois a délivré à la société Lidl

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT02124_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

» déposé par la SNC Lidl.

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CAA

4ème Chambre

DCA_25VE03335_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

contentieuse antérieure : La SARL Urbatys a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la délibération n° 66-2023 du 21 septembre 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Linas

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02945_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Par un arrêté du 9 août 2022, le maire de Vichy a délivré à la SNC Lidl un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour le projet considéré.

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CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02172_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

Par délibération du 21 septembre 2023, le conseil municipal de Linas a refusé d’approuver la convention de PUP proposée. 2.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA00425_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

J I, concubin de Lisa M et des enfants B et D I : 9.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01826_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

La société Lidl a formé un recours gracieux contre cette décision le 19 janvier 2021.

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01901_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

Procédure contentieuse antérieure : La SARL Urbatys a demandé au tribunal administratif de Versailles, d’une part, d’annuler la décision implicite née le 13 décembre 2020, par laquelle le maire de Linas

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY00560_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société Engie PV Les Lilas ne sont pas fondés.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01975_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

Par mémoire, enregistré le 3 décembre 2025, la SNC Lidl déclare accepter le désistement des sociétés Nacjar et Selajar. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA03372_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Lidl a demandé au tribunal administratif de Melun : - d'annuler la décision du 21 décembre 2020 du directeur régional des

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01455_20250509

Admin. Appel

9 mai 2025

Article 2 : Les conclusions présentées par la société Lidl au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE01158_20221222

Admin. Appel