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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02140_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
septembre 2021 par laquelle l’inspecteur du travail de l’unité de contrôle Moselle Nord de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Moselle a refusé de l’autoriser à licencier
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00194_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
décision du 21 décembre 2021 par laquelle la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a autorisé son employeur, la fédération française du bâtiment du Bas-Rhin (ci-après « FFB 67 »), à le licencier
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02335_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Mme B ayant refusé d'exercer ces fonctions, la Société Générale a présenté, le 30 décembre 2014, une demande d'autorisation de licencier la salariée pour motif disciplinaire.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00120_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
antérieure : La société Textilot a demandé au tribunal administratif d'annuler la décision de l'inspectrice du travail de la section 5 de la Nièvre du 13 septembre 2017 lui refusant l'autorisation de licencier
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01598_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Une seconde demande d'autorisation de licencier M.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02961_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier que la société Altrad Plettac Mefran a sollicité l'autorisation de licencier M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00338_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
société Compagnie française du thon océanique a demandé au tribunal administratif de Rennes l'annulation de la décision du 8 juillet 2022 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé de l'autoriser à licencier
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01490_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
d'annuler la décision du 2 août 2019 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité départementale de la Loire-Atlantique a autorisé Me Delaere, mandataire judiciaire de la société Vendoise, à la licencier
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00962_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Considérant ce qui suit : La société Dewitte Frères a sollicité, le 12 juillet 2021, l’autorisation de licencier pour motif disciplinaire M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02341_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Ces faits, sur la base desquels l’employeur a demandé l’autorisation de licencier M.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00394_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité tant de la décision du 8 avril 2013 par laquelle l'inspecteur du travail lui a refusé l'autorisation de licencier
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03892_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
A B, ressortissant libanais, a demandé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France, portant la mention tourisme.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00123_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 6 juin 2019 par laquelle la ministre du travail a autorisé la société Toupargel à le licencier et de condamner la société Toupargel
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03862_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
contentieuse antérieure : La société Meubles Ikea France a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision de l'inspection du travail du 30 juillet 2019 refusant l'autorisation de licencier
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00276_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
D'autre part, l'expéditeur apparaissant sur ces bons n'est, dans aucun cas, la société de droit libanais, mais une autre société avec laquelle la SAS Urbanstock Factory avait par ailleurs des relations
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01594_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Ce dernier a, de nouveau, décidé de licencier Mme B, le 20 avril 2018, au motif que son agrément, dont elle n'avait pas sollicité le renouvellement, était arrivé à échéance le 7 février 2018.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01127_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
administratif de Melun l'annulation de la décision du 25 mars 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle n° 2 de la première section du Val-de-Marne a autorisé la société Openskies à la licencier
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06456_20220829
29 août 2022
29 août 2022
décision du 21 février 2019 par laquelle l'inspectrice du travail a fait droit à la demande d'autorisation formulée par la société pour le développement du fret express international (Sodexi) de le licencier
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03089_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par une décision du 3 mai 2021, l’inspectrice du travail a autorisé la société de Fret et de Services à licencier M. A... pour perte d’habilitation préfectorale.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00513_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Le 24 janvier 2022, la société Carrefour d'Arue a demandé l'autorisation de l'inspectrice du travail pour licencier Mme C pour faute grave.
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