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H, représentés par Me Labrunie, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge du CIVEN au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23PA03624_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

A, représenté par Me Labrunie, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'Etat (CIVEN) à lui verser la somme de 131 536 euros au titre de la réparation intégrale des préjudices

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01048_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

cour administrative d'appel de Lyon, et transmise à la cour administrative d'appel de Marseille par ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B, représentée par Me Labrunie

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01942_20230918

Admin. Appel

18 septembre 2023

A, représenté par Me Labrunie, avocate, demande à la cour d'annuler le jugement attaqué et la décision contestée, et de condamner l'Etat à l'indemniser de ses préjudices.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03055_20230918

Admin. Appel

18 septembre 2023

B, représenté par Me Labrunie, avocate, demande à la cour d'annuler le jugement attaqué et la décision contestée, et de condamner l'Etat à l'indemniser de ses préjudices.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03241_20230918

Admin. Appel

18 septembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2021, Mme C, représentée par Me Labrunie, avocate, demande à la cour d'annuler le jugement attaqué et la décision contestée, et de

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_20NT01405_20241007

Admin. Appel

7 octobre 2024

C, représenté par Me Labrusse a déclaré maintenir son recours. Par un mémoire enregistré le 17 juillet 2024, M.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01375_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

Un mémoire, enregistré le 4 août 2025, a été présenté pour Mme A B épouse C, par Me Labrunie, et n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00649_20230918

Admin. Appel

18 septembre 2023

E et Mme A, représentés par Me Labrunie, avocate, demandent à la cour d'annuler le jugement attaqué et la décision contestée, et de condamner l'Etat à les indemniser des préjudices subis par leur père.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03071_20230918

Admin. Appel

18 septembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2021, Mme B, représentée par Me Labrunie, avocate, demande à la cour d'annuler le jugement attaqué et la décision contestée, et

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01498_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

d’appel de Lyon et transmise à la cour administrative d’appel de Marseille par ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d’Etat du 10 juin 2024, Mme B..., représentée par Me Labrunie

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT02145_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2024, les consorts B..., représentés par Me Labrunie, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT02146_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2024, les consorts D..., représentés par Me Labrunie, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01499_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

Lyon et transmise à la cour administrative d'appel de Marseille par ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 10 juin 2024, Mme H veuve C et autres, représentés par Me Labrunie

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01501_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

d’appel de Marseille par ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d’Etat du 10 juin 2024, et un mémoire enregistré le 3 juillet 2025, Mme D... veuve C..., représentée par Me Labrunie

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01503_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

d’appel de Marseille par ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d’Etat du 10 juin 2024, et un mémoire enregistré le 3 juillet 2025, Mme C... veuve B..., représentée par Me Labrunie

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01506_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

D..., représentés par Me Labrunie, demandent à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 21 décembre 2023 ; 2°) de condamner l’Etat à leur verser des sommes d’un

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01508_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

D..., représentés par Me Labrunie, demandent à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 21 décembre 2023 ; 2°) de condamner l’Etat à verser, en réparation de

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA01811_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

D B, représenté A Me Labrunie, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 410 127 euros au titre de la réparation intégrale des préjudices subis

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01086_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 avril 2024, la commune de Souleuvre-en-Bocage, représentée par Me Labrusse, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 2 février 2024

Source officielle

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