CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 18 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C E et Mme D A, née E, agissant en qualité d'ayants droit de M. B E, leur père décédé, ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 12 septembre 2018 par laquelle le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a rejeté leur demande d'indemnisation et de condamner l'Etat à leur verser une somme totale de 190 000 euros en réparation des préjudices subis par leur père en sa qualité de victime des essais nucléaires, majorée des intérêts de droit à compter de la date de sa demande d'indemnisation, capitalisés.  
 Par un jugement n° 1808094 du 7 janvier 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 mars 2021 et le 1er avril 2022, M. E et Mme A, représentés par Me Labrunie, avocate, demandent à la cour d'annuler le jugement attaqué et la décision contestée, et de condamner l'Etat à les indemniser des préjudices subis par leur père. 
 Par des mémoires enregistrés les 29 juin 2021, 26 janvier 2022, 8 mars 2022, 7 avril 2022 et 21 août 2023, le CIVEN informe la cour de ce qu'une offre d'indemnisation a été adressée le 17 avril 2023 à M. E et Mme A, qui l'ont acceptée le 24 avril 2023, et qu'il a été procédé à son paiement le 15 mai 2023. 
 Par un acte enregistré le 14 septembre 2023, M. E et Mme A demandent à la cour de prendre acte de ce que le CIVEN leur a adressé une proposition d'indemnisation, de condamner le CIVEN à majorer le montant de l'indemnisation des intérêts de droit à compter du 17 février 2015, date de la demande d'indemnisation, avec capitalisation des intérêts échus, et de mettre à la charge du CIVEN la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée ; 
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision en date du 1er septembre 2023, le président de la cour administrative d'appel de Versailles, a désigné Mme Dorion, présidente-assesseure de la 1ère chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". 
 2. Aux termes de l'article 6 de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : " L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours. Elle rend irrecevable toute autre action juridictionnelle visant à la réparation des mêmes préjudices ". 
 3. Il résulte de l'instruction que M. E et Mme A ont accepté l'offre d'indemnisation du CIVEN. Ils sont par suite réputés s'être désistés de leur demande indemnitaire, en application des dispositions de l'article 6 de la loi du 5 janvier 2010, y compris de leur demande d'intérêts légaux qui en constitue l'accessoire. Il y a lieu de leur en donner acte. 
   4.   Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. E et Mme A. 
 Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. E et Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C E et Mme D A, née E, et au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires. 
 Fait à Versailles, le 18 septembre 2023. 
 La présidente-assesseure, 
 O. DORION       
 La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
           Pour expédition conforme, 
           La greffière, 
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