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Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet 2021 et 9 février 2022, Mme C épouse A, représentée par Me Labrunie, conclut au rejet du recours présenté par le CIVEN

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_20TL22730_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

Lafon, président assesseur, Mme Restino, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2022. Le président-rapporteur, A.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT01494_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

B, représenté par Me Labrunie, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce que le paiement d'une somme de 3 000 euros soit mis à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02021_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

B, représentés par Me Labrunie, concluent : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce que le paiement d'une somme de 3 000 euros soit mis à la charge du CIVEN au titre de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03169_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

H, représentés par Me Labrunie, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge du CIVEN au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA03624_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

A, représenté par Me Labrunie, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'Etat (CIVEN) à lui verser la somme de 131 536 euros au titre de la réparation intégrale des préjudices

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01048_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

cour administrative d'appel de Lyon, et transmise à la cour administrative d'appel de Marseille par ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B, représentée par Me Labrunie

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01942_20230918

Admin. Appel

18 septembre 2023

A, représenté par Me Labrunie, avocate, demande à la cour d'annuler le jugement attaqué et la décision contestée, et de condamner l'Etat à l'indemniser de ses préjudices.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03055_20230918

Admin. Appel

18 septembre 2023

B, représenté par Me Labrunie, avocate, demande à la cour d'annuler le jugement attaqué et la décision contestée, et de condamner l'Etat à l'indemniser de ses préjudices.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03241_20230918

Admin. Appel

18 septembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2021, Mme C, représentée par Me Labrunie, avocate, demande à la cour d'annuler le jugement attaqué et la décision contestée, et de

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01375_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

Un mémoire, enregistré le 4 août 2025, a été présenté pour Mme A B épouse C, par Me Labrunie, et n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00649_20230918

Admin. Appel

18 septembre 2023

E et Mme A, représentés par Me Labrunie, avocate, demandent à la cour d'annuler le jugement attaqué et la décision contestée, et de condamner l'Etat à les indemniser des préjudices subis par leur père.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03071_20230918

Admin. Appel

18 septembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2021, Mme B, représentée par Me Labrunie, avocate, demande à la cour d'annuler le jugement attaqué et la décision contestée, et

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01498_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

d’appel de Lyon et transmise à la cour administrative d’appel de Marseille par ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d’Etat du 10 juin 2024, Mme B..., représentée par Me Labrunie

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA00284_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

nationalité de son père et devenu majeur à la date à laquelle l'annulation de la déclaration acquisitive de nationalité d'Hassan C est devenue définitive et qu'en conséquence, Ilyass C, né le 27 août 1994 à Laayoune

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02000_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

algérien, où sa famille vivait depuis 1976, y avoir résidé jusqu'en 2016, avant de rejoindre la Mauritanie puis le Sahara occidental et de s'installer dans deux villes de ce territoire, à Dakhla puis Laâyoune

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX02937_20220805

Admin. Appel

5 août 2022

A, représenté par Me Laboudie, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 17 juin 2021 ; 2°) d'ordonner la production de l'entier dossier par le préfet de

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT02145_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2024, les consorts B..., représentés par Me Labrunie, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT02146_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2024, les consorts D..., représentés par Me Labrunie, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01499_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

Lyon et transmise à la cour administrative d'appel de Marseille par ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 10 juin 2024, Mme H veuve C et autres, représentés par Me Labrunie

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