Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04814_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entré et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00574_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En deuxième lieu, l'agent de la préfecture qui a mené cet entretien doit être regardé comme une personne qualifiée en vertu du droit national pour mener l'entretien au sens des dispositions citées au point
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01669_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a retenu le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 : l'entretien individuel a été mené par un agent
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01618_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a retenu le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 : l'entretien individuel a été mené par un agent
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01630_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a retenu le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 : l'entretien individuel a été mené par un agent
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00402_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Le Menn est prescrite. Par une ordonnance du 12 juin 2023 la clôture de l'instruction a été fixée au 10 juillet 2023 à 12 heures.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01629_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a retenu le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 : l'entretien individuel a été mené par un agent
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00601_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
A, ressortissant sri-lankais né le 17 juillet 1992, a sollicité son admission au séjour en France au titre de l'asile.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04555_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Ce médecin s'est également plaint en juillet 2019 de faits de harcèlement moral et a dénoncé le fait de s'être vu reprocher, par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02303_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01625_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a retenu le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 : l'entretien individuel a été mené par un agent
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00815_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le code de l'entré et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00488_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Après un avis favorable du conseil de discipline du 27 juin 2017, le maire de Villiers-le-Bel a prononcé son exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois par un arrêté du 13 juillet 2018
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01341_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a retenu le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 : l'entretien individuel a été mené par un agent
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA02342_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
A, expert mandaté par la société requérante ; - s'agissant des projets et sous projets AWS Edity 2010, 2011 et 2012, les travaux menés ne constituent pas une simple amélioration de l'existant et sont
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01339_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a retenu le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 : l'entretien individuel a été mené par un agent
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00188_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02854_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Il est mené E une personne qualifiée en vertu du droit national. () ". 3. Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03596_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Il est de nouveau entré irrégulièrement en France à la date déclarée du 14 juin 2023. Le 21 juillet suivant, il a formulé une demande d'asile auprès de la préfecture du Rhône.
Source officielle4ème Chambre
DCA_18VE02631_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fondation Jérôme Lejeune a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 13 juillet 2017 par laquelle la
Source officiellePage 2 sur 308