Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA01364_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
que l’arrêté serait entaché d’un défaut de motivation et de ce que le préfet ne se serait pas livré à un examen réel et sérieux de sa situation doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01940_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Ainsi que l’a jugé à bon droit le tribunal administratif de Toulon, la SNPG ne justifie donc d’aucun intérêt à agir contre la délibération du 9 novembre 2021 par laquelle le conseil municipal de Grimaud
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02536_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Il résulte de l’instruction que les échanges de courriels de mars 2009 côtés n° 65 body, 352 et 354 du scellé n° SIA18 de la procédure judiciaire font état d’un retrait d’espèces de 255 000 euros pour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02134_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Selon l’article L. 341-3 du même code : « Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation (…) ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02563_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
En cinquième lieu, le moyen tiré de ce que le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal au point 5 du jugement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02843_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que c’est à bon droit que la SAS Bbryance a été assujettie à la retenue à la source à raison des commissions versées en 2017 à la société Just
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01566_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Dans ces conditions, l'administration fiscale a pu considérer à bon droit que l'activité exercée par la société 3iserv dans une zone franche urbaine n'était pas sédentaire et qu'elle était effectuée en
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01770_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Il y a lieu d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Toulon, aux points 13 et 14 du jugement attaqué. 10. Il résulte de ce qui précède que M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01035_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Ce bon d’achat stipulait, comme les autres bons attribués aux clients, qu’il n’était pas cessible.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01096_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Julien Dufour, rapporteur public ; - et les observations de Me Jean, représentant de la société Safège. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01939_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Il y a lieu d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Toulon au point 5 de son jugement. 10.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03171_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
C’est donc à bon droit que les premiers juges ont écarté le moyen soulevé à ce titre. 11.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03175_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
fondé sur l’existence d’une présomption de faute grave dans les faits de harcèlement moral sur des agents de la médiathèque et son élue déléguée, ainsi que l’adoption d’un comportement perturbant le bon
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00033_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Il y a lieu pour la Cour d'adopter les motifs ainsi retenus à bon droit par l'auteur de l'ordonnance attaquée, qui n'a ni altéré le sens de l'arrêt dont l'interprétation était sollicitée ni modifié la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00328_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Par conséquent, c’est à bon droit que l’administration a regardé comme exigible la taxe relative à la fraction du prix de cession mentionnée dans l’acte de vente de l’immeuble du 31 mai 2018. 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01007_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Le préfet pouvait donc à bon droit se fonder sur cette seule circonstance pour refuser la demande de titre de séjour de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02908_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
que le vérificateur n’a pas procédé à des diligences suffisantes pour procéder à la vérification de comptabilité de la société ; - ils peuvent se prévaloir de la doctrine administrative référencée BOI
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02058_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
mars 2017, ont donné leur accord pour entrer dans le groupe le 12 février 2014 et le 20 avril 2017, elles n’avaient pas, à ces dates, déclaré de résultat ; - l’instruction administrative référencée BOI-IS-GPE
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03497_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 11 juillet 2023, la commune d'Asnières-sur-Seine, représentée par Me Jean-Christophe Lubac, conclut au rejet de la requête comme mal fondée, à la confirmation du
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03007_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL Mauro Jean-Christophe a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision n° 100823 du 22 juillet 2020 par laquelle
Source officiellePage 2 sur 4