Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01772_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel la préfète du Loiret l'a assigné à résidence dans le département du Loiret pour une durée de quarante-cinq jours, l'a obligé à se présenter chaque lundi et jeudi
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE02243_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a imposé une obligation de présentation au commissariat de Vendôme les mardis et jeudis
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01664_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
l'arrêté du 26 septembre 2022 par lequel la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, l'a assignée à résidence pour une période de quarante-cinq jours, l'a obligée à se présenter les mardis et jeudis
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03397_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
septembre 2023 par lesquels la préfète du Bas-Rhin les a assignés à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours et les a obligés à se présenter chaque mardi et jeudi
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03090_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
par lequel la préfète du Bas-Rhin a renouvelé son assignation à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours et l'a obligé à se présenter les mardis et jeudis
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03235_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours, lui a fait interdiction de sortir de ce département sans autorisation et l'a contrainte à se présenter les mardis et jeudis
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00077_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
2022 par laquelle la préfète du Bas-Rhin l'a assignée à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours en la contraignant à se présenter tous les mardis et jeudis
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01822_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a assigné à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours avec obligation de se présenter tous les mardis et jeudis
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03220_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
erronés ; l'administration retient dans la décision contestée que les heures sont enregistrées par anticipation par chacun des salariés, la déclaration de la durée du travail devant être effectuée le jeudi
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00670_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
six mois en l'astreignant à se maintenir quotidiennement à son domicile de 6 heures à 9 heures et en lui faisant obligation de pointer auprès des services de police de Longwy Mont-Saint-Martin chaque jeudi
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01674_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office, l'a astreinte à résider dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand avec obligation de se présenter tous les jeudis
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02357_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et l'a obligé à se présenter auprès des services de la gendarmerie de Romorantin-Lanthenay tous les mardis et jeudis
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01604_20230818
18 août 2023
18 août 2023
région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, l'a assigné à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pendant une durée de quarante-cinq jours et lui a fait obligation de se présenter les mardis et jeudis
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03489_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
code civil ; - la décision contestée est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ; son ex-mari ne s'est pas présenté le 25 mars 2016 mais le 24 mars 2016 qui était un jeudi
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02723_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
assignés à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours et les a astreints à remettre l'original de leur passeport et à se présenter à la direction zonale de la police aux frontières les mardi et jeudi
Source officielle5ème chambre
DCA_23NC03070_20240229
29 février 2024
29 février 2024
2023, la préfète de l'Aube a ordonné son assignation à résidence dans le département de l'Aube pour une durée de quarante-cinq jours et lui a fait obligation de se présenter les mardis, mercredis, jeudis
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00343_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
lequel la préfète du Bas-Rhin a renouvelé son assignation à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pendant une durée de quarante-cinq jours et l'a obligée à se présenter les mardis et jeudis
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02833_20250218
18 février 2025
18 février 2025
lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a astreint à se présenter au commissariat de police de La Rochelle les mardis et jeudis
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02814_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Il se borne à produire la preuve du dépôt d'une lettre recommandée le jeudi 28 avril 2022 à 18 h 21, ne permettant pas, en tout état de cause, la présentation de la requête au greffe de la juridiction
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00640_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
février 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a assigné à résidence dans le département du Val-d'Oise pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable et l'a obligé à se présenter chaque mardi et jeudi
Source officiellePage 2 sur 27