. - Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral.

. - Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral.

. - Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral.

. - Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral.

. - Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral.

. - Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral.

. - Régime issu de la loi du 9 janvier 1985 sur la montagne.

. - Dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (loi du 26 janvier 1984).

. - Dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (loi du 26 janvier 1984).

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 18 mai 2020 et le 15 décembre 2021, M. et Mme J, représentés par Me Janois, avocate, demandent à la cour : 1°)

texte une condition qu'il ne prévoit pas ; s'il résulte de la doctrine administrative, que seules les dépenses ayant fait l'objet d'un paiement effectif de la part du cédant sont retenues (Inst. 14 janv

texte une condition qu'il ne prévoit pas ; s'il résulte de la doctrine administrative, que seules les dépenses ayant fait l'objet d'un paiement effectif de la part du cédant sont retenues (Inst. 14 janv

texte une condition qu'il ne prévoit pas ; s'il résulte de la doctrine administrative, que seules les dépenses ayant fait l'objet d'un paiement effectif de la part du cédant sont retenues (Inst. 14 janv

Denis Voisin, Marie-Christine Vantorre, Anne-Laure Schurrins, Jocelyne Lefebvre, Bénédicte Lemonnier, Delphine Le Bras, Bernadette Cleret David, Françoise Dupont, Corinne Croute, Evelyne Boulanger, Janine

Une note en délibéré a été présentée le 10 janvier 2025 par la société Shurgard France. Considérant ce qui suit : 1.

Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Jahier substituant Me Vos pour Mme C. Considérant ce qui suit : 1.

Il ressort d'ailleurs de l'examen du pli contenant cette requête qu'il a été expédié le 22 janvier 2025.

. - RÉGULARISATION D'UN RESSORTISSANT ALGÉRIEN EN RAISON DE SON INSERTION PROFESSIONNELLE - 1) CRITÈRES, AVANT L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 26 JANVIER 2024 - 2) APPLICATION À L'ESPÈCE.