AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02067_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
B..., représenté par Me Inquimbert, de la SARL Mary & Inquimbert, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 18 juillet 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 17
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Juge des référés
ORCA_25DA01044_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 juin et 20 août 2025, Mme C..., représentée par Me Caroline Inquimbert, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement
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