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Elle soutient que : - Le jugement du 5 janvier 2024 a enjoint au recteur de payer les sommes dues au titre des intérêts sur le versement de l'indemnité de sujétion géographique (ISG) qu'il lui devait

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00850_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00851_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03174_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

) sans retenue alors que celle-ci doit être calculée au prorata de la durée cumulée des services effectués par rapport à la durée de service attendue ; aucune des fractions annuelles de l'ISG versées à

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA00198_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

de grande instance de Paris pour avoir souscrit des déclarations minorées en matière d'impôt sur le revenu dû au titre des années 2008 à 2010 ainsi qu'en matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA02477_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

D assurait des prestations auprès de la société Isis Logiciels et Systems, située en France.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02965_20230327

Admin. Appel

27 mars 2023

Fondation Reberg, titulaire au jour de son décès d'un compte à la banque Clariden Leu/ Crédit suisse ", que les héritiers souhaitaient régulariser leur situation en matière de droits de succession, " d'ISF

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01166_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

C un montant de 1 376 751, 68 euros ; - il a perçu au cours des années des dividendes à caractère de rémunérations pour un montant de 684 309,68 euros conformément à la doctrine BOI-PAT-ISF-30-30-30

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01293_20250902

Admin. Appel

2 septembre 2025

Il ressort des pièces versées au dossier que la requérante, inscrite à l'Institut Supérieur de Gestion (ISG) de Lyon en " MSC Corporate Finance ", a validé sa première année d'études à l'issue de l'année

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01445_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

avec le litige objet de l'expertise, ce qui fait douter de son impartialité, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal ; - si les requérants se prévalent en outre de rapports des sociétés Socama et ISL

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01294_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

globale dans ce domaine. " et aux termes de l'article 3 du décret du 8 février 2016 visé ci-dessus : " l'Agence de services et de paiement assure la maîtrise d'œuvre et la maîtrise d'ouvrage pour () ISIS

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01191_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

du contradictoire, dès lors, en particulier, que la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand n'a pas demandé à l'administration de produire une attestation de prestation de service par ISM

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01802_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

correspondant au montant, estimé par eux, des cotisations d’impôt sur le revenu et de contributions sociales dues au titre de l’année 2012, au passif de leurs déclarations d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00504_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

Les instructions BOI- RPPM-PVBMI-20-30-30-40 n° 30 et BOI-PAT-ISF-30-30-10-40 n° 470, à laquelle la première renvoie, ne donnent pas une interprétation de la loi fiscale différente de celle qui vient d'être

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02778_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

, en octobre 2008 par le CETE de Lyon et en décembre 2022 par la société ISL Ingénierie, ainsi que du rapport établi en janvier 2019 par les services de la direction régionale de l’environnement, de l’

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01581_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

Les motifs de l'arrêté attaqué mentionnent notamment que l'intéressé a fourni des attestations d'inscription frauduleuses à l'ISG International Business School de Toulouse pour les années 2018/2029, 2019

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT02637_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

Mme Ekotto Oyono justifie de son inscription pour suivre la formation " MBA en supply management " à l'International Business School (ISG) de Paris pour l'année 2021-2022.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02547_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

Il résulte également de l'instruction, notamment de l'étude ISL du 2 octobre 2015, que les crues décennales engendrent, pour le cours d'eau du Saubagnac, des débordements rive gauche au droit des coudes

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT03123_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

Eurodac sans que cet Etat membre doive justifier de la régularité de cette consultation ' " ; 2°) de solliciter du préfet de Maine-et-Loire la transmission des relevés de prestations de la société ISM

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02087_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

Interprétariat dont il ressort que ISM interprétariat a effectué, le 6 janvier 2023 à 11 h 47, un interprétariat en langue turque d'une durée de treize minutes pour un homme de nationalité turque né le

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