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. / Lorsqu'ils appliquent ces sanctions, les États membres tiennent également compte de la valeur du préjudice causé aux ressources halieutiques et au milieu marin concernés. : / 3.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01417_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

. / Lorsqu'ils appliquent ces sanctions, les États membres tiennent également compte de la valeur du préjudice causé aux ressources halieutiques et au milieu marin concernés. : / 3.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00884_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

même code : " Les amendes prévues aux articles L. 946-1 à L. 946-3 sont proportionnées à la gravité des faits constatés et tiennent compte notamment de la valeur du préjudice causé aux ressources halieutiques

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05881_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

Mme A... se prévaut de difficultés pour trouver un stage durant la pandémie de coronavirus ainsi que du manque de matériel à l’Institut halieutique et des sciences marines dans lequel elle a effectué son

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03108_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

Mme L C, ressortissante algérienne née le 2 mars 1971 à Hadjout, a déclaré être entrée en France le 23 mars 2019 sous couvert d'un visa court séjour.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03262_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

A, ressortissant de l'Union des Comores, né le 10 avril 1980 à Mitsoudje Hambou, déclare être entré régulièrement sur le territoire français pour la dernière fois le 3 octobre 2010.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01185_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

B, ressortissant comorien né le 1er janvier 1987 à Mdjoiezi Hambou, (Comores) entré en France le 17 janvier 2014 muni d'un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention " étudiant ", a

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00903_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

Le plan national d'actions 2011-2015 indique qu'eu égard à la fréquentation par cette espèce des eaux côtières où cohabitent de nombreuses autres espèces d'intérêt halieutique et commercial, et où sont

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01490_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

prévoit l'infliction d'une sanction pécuniaire tenant compte de la valeur des produits de la pêche obtenus dans le cadre de l'infraction constatée et de la valeur du préjudice causé aux ressources halieutiques

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00685_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

Le requérant fait ainsi valoir, sans être contredit, qu'aucune atteinte majeure à la ressource halieutique n'a été commise par son comportement et qu'il a commis le manquement de bonne foi.

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00481_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 février et 28 octobre 2025, Brest Métropole Habitat, représenté par Me Hallouet, demande à la cour : 1°) de réformer ce

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02471_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Considérant ce qui suit : 1.Mme A, ressortissante de l'Union des Comores, née le 7 juin 2000 à Chouani-Hambou, titulaire d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable du

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03261_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Guidi, présidente, - les conclusions de Mme Antoniazzi, rapporteure publique, - et les observations de Me Halot pour la société

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02848_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

d'objectifs (DOCOB) du site Natura 2000 L'Adour n'identifie pas les mesures d'encadrement de la pêche comme des mesures prioritaires, il ressort toutefois de ce document que les enjeux de l'usage halieutique

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01518_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02884_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01514_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02117_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

Elle soutient que : - le tribunal administratif de Pau a méconnu l’indépendance des législations en jugeant que le règlement du port de Bayonne avait pour objet de protéger les ressources halieutiques

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01819_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

Le plan national d'actions 2011-2015 constate que, compte tenu de la fréquentation par cette espèce des eaux côtières où cohabitent de nombreuses autres espèces d'intérêt halieutique et commercial, et

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA01401_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

A des mémoires enregistrés les 20 mai et 17 novembre 2022, le groupement d'intérêt économique BPCE Solutions Crédit, représenté A Mes Rozenblum et Chlewicki Hazout, conclut au rejet de la requête et à

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