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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03122_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

A et Mme A, représentés par Me Guillon, avocat, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la délibération du 17 décembre 2018 par laquelle le conseil

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00122_20230103

Admin. Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Il ressort des pièces du dossier que les parcelles assiette du projet litigieux sont classées dans une zone UC définie comme à dominante d'habitat et d'équipements collectifs. 32.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01241_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Si la partie nord des deux parcelles citées est classée en zone N plusieurs autres parcelles limitrophes de cette partie nord, supportant des constructions, sont également classées en zone UHc.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00845_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Or, dans la mesure où le projet de plan local d'urbanisme soumis à enquête ne prévoyait pas l'implantation de cette activité sur des parcelles classées en zone A, le commissaire enquêteur a considéré que

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00259_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

commune de Charroux et la règlementation applicable à ces captages n'interdit pas les épandages d'effluents d'élevage dans le périmètre de protection éloignée ; le tribunal ne pouvait considérer que les parcelles

Source officielle

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