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B, représenté par Me Gomot-Pinard, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 15

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX02919_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2021, Mme A, représentée par Me Gomot-Pinard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03519_20220823

Admin. Appel

23 août 2022

B, représenté par Me Gomot-Pinard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 20 août 2021 du tribunal administratif de Limoges ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 août 2021 du préfet de l'Indre ;

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02676_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

Procédure devant la cour administrative d’appel : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2025, Mme B..., représentée par Me Gomot-Pinard, demande à la cour : 1°) de l’admettre provisoirement

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02749_20260420

Admin. Appel

20 avril 2026

A..., représenté par Me Gomot-Pinard, demande à la cour : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Limoges

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02601_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

A, représenté par Me Gomot-Pinard, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du magistrat désigné du tribunal administratif

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02795_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 2 novembre 2022, Mme C, représentée par Me Gomot-Pinard, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02798_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 2 novembre 2022, Mme A épouse C, représentée par Me Gomot-Pinard, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02861_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

B, représenté par Me Gomot-Pinard, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du magistrat désigné du tribunal administratif

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01668_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03106_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

B, représenté par Me Gomot-Pinard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 1er juillet 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 mars 2021 du préfet de l'Indre

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02459_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 12 septembre 2022, Mme A, représentée par Me Gomot-Pinard, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02799_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

B, représenté par Me Gomot-Pinard, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du 13 octobre 2022 du tribunal administratif

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01751_20250122

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22 janvier 2025

A, représenté par Me Gomot-Pinard, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 30

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01736_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2024, Mme B, représentée par Me Gomot-Pinard, demande à la cour : 1°) de lui accorder provisoirement le bénéfice de l'aide juridictionnelle

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02900_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

A..., représenté par Me Gomot-Pinard, demande à la cour : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler le jugement du 31 octobre 2023 de la magistrate désignée

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00235_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

Mickaël Kauffmann, rapporteur public, - et les observations de Me Gonnot, représentant la commune de la Rivière-Salée, et de Me Deyris, représentant la SCI Syldimo..

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01101_20230809

Admin. Appel

9 août 2023

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00149_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

Par mémoire enregistré le 30 mai 2023, la société Dumas TP, représentée par Me Gonnet, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de l'OPH de l'Ain Dynacité la somme de 5 000 euros

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00064_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 janvier 2023, Mme B, représentée par Me Gomot-Pinard, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle

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