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Dans l'affirmative, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué, le juge peut procéder à la substitution demandée. 5.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01204_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

Geffray, président, - M. Penhoat, président-assesseur, - M. Vieville, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2024. Le rapporteur A.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01346_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Geffray, - et les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Le 29 avril 2013, la SCI Les Roses créée le 7 mars 2013, dont 98 % des parts sont détenues par M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03910_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

A ont privé l'intéressé d'une garantie et sont susceptibles d'avoir eu une influence sur le sens de cette notation. 7.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01501_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

Dès lors, le moyen tiré de ce que l'administration s'est implicitement placée sur ce terrain sans respecter les garanties applicables à cette procédure doit être écarté.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01503_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

Dès lors, le moyen tiré de ce que l'administration s'est implicitement placée sur ce terrain sans respecter les garanties applicables à cette procédure doit être écarté.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01506_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

Dès lors, le moyen tiré de ce que l'administration s'est implicitement placée sur ce terrain sans respecter les garanties applicables à cette procédure doit être écarté.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01507_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

Dès lors, le moyen tiré de ce que l'administration s'est implicitement placée sur ce terrain sans respecter les garanties applicables à cette procédure doit être écarté.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL03833_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2023, la société civile immobilière D2L, représentée par Me Geoffret, conclut, à titre principal, au rejet de la requête de la commune d'Avignon et, à titre

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00087_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

administrative, en l'absence de réponse du requérant à la demande de confirmation de ses conclusions, il incombe au juge d'appel, saisi de moyens en ce sens, non seulement de vérifier le respect des garanties

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00814_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

Geffray, président, - M. Penhoat, premier conseiller, - M. Viéville, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2024. Le rapporteur A.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01745_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

Geffray, président, - M. Penhoat, premier conseiller ; - M. Viéville, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2024. Le rapporteur A.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02251_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

Geffray, - les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public, - et les observations de Me Palos, représentant M. et Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03506_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

Geffray, président, - M. Penhoat, premier conseiller, - Mme Picquet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2023. Le rapporteur A.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01297_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

Elle soutient que la juridiction administrative est incompétente pour connaître de l'appel en garantie de M. C à son encontre.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01577_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

A les garanties attachées à cette procédure. 4.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT04084_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

prévue par les dispositions de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; la méconnaissance de cette garantie substantielle emporte la décharge des impositions en litige ; - les

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02189_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du même

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01399_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

Geffray, président, - M. Penhoat, premier conseiller, - Mme Picquet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2022. Le rapporteur A.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01177_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

Geffray, président, - M. Penhoat, premier conseiller ; - M. Viéville, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2024. Le rapporteur A.

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